Traduction de «highlighted under recital 19 above » (Anglais → Français) :

Accordingly, the normal value was calculated as a weighted average of prices of all domestic sales during the investigation period where conditions set under recital 69 above were met, or as a weighted average of the profitable sales only, where those conditions were not met.
Dès lors, la valeur normale a été calculée comme la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour lesquelles les conditions établies au considérant 69 ci-dessus étaient remplies ou comme moyenne pondérée des ventes bénéficiaires uniquement, pour lesquelles ces conditions n'étaient pas remplies.

In fact, the possible selection of Union producers in the final sample was irrelevant in their decision to come forward during the proceeding, as their decision was motivated by other factors, as those highlighted in recital 115 above.
En effet, l’éventuelle selection de producteurs de l’Union dans l’échantillon définitif était un élément non pertinent dans leur décision de se manifester au cours de la procédure, puisque leur décison était motivée par des facteurs autres que ceux mis en évidence au considérant 115 ci-dessus.

(ii) second, by multiplying the product of (i) above by the ratio of the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under Article XVIII of the participants described in (c) below as of the date on which the member became a participant in the Special Drawing Rights Department and the allocations received by such participants under 1 above to the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under Article XVIII of such participants as of September 19, 1997 and the allocations received by such participants under 1 above.
ii) deuxièmement, le produit obtenu au sous-alinéa i) par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, les participants visés à l’alinéa c), à la date à laquelle l’État membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d’autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1.

As indicated under recital 211 above, this includes the risk associated with fluctuations in electricity generation costs and, in particular, fuel costs, the risk associated with fluctuations in end-user electricity prices, and the risk associated with fluctuation in end-user electricity demand.
Ainsi qu’indiqué au considérant 211 ci-dessus, ce risque comprend le risque lié aux fluctuations des coûts de production de l’électricité, en particulier les coûts des combustibles, le risque lié aux fluctuations des prix de l’électricité à payer par l’utilisateur final et le risque lié à la fluctuation de la demande d’électricité de l’utilisateur final.

As highlighted under recital 19 above, the agreement only contained vague references to funding ‘for the technical infrastructure for DVB-T transmission’ and ‘for citizens on social grounds’.
Comme indiqué au considérant 19, la convention ne contient que des formulations vagues qui concernent le soutien de «l’infrastructure technique pour la diffusion de la DVB-T» et l’élaboration d’un «concept d’aide pour les personnes défavorisées».

In addition to the weaknesses highlighted above, the audit revealed that the implementation of the support measures under Article 68 are affected by various shortcomings, such as weaknesses in the administrative and control systems that had been set up to ensure that existing measures were correctly implemented.
Outre les faiblesses soulignées ci-dessus, l'audit a révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l'article 68 est affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes.

Only HPT as defined under recital 10 above were considered as the product concerned investigated under the original Regulation.
Il a été considéré que seuls les transpalettes définis au considérant 10 constituaient le produit concerné qui a fait l’objet d’une enquête au titre du règlement initial.

Lastly, the bill adds subsection 21(1), which enables the crown corporation to maintain the library book rate otherwise than by regulation by agreement with the Minister of Canadian Heritage regardless of regulations made under subsection 19(1) quoted above.
Finalement le projet de loi ajoute le paragraphe 21(1) permettant à la société d'État de maintenir le tarif de port des livres de bibliothèque par voie non réglementaire aux termes d'un arrangement avec le ministère du Patrimoine canadien, et ce, malgré les règlements adoptés en vertu du paragraphe 19(1) cité plus haut.

If ownership of a seized thing cannot be ascertained within 30 days of the seizure, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to the Crown (Clause 113 adding new section 19.1. See also the amendment under the subheading Seizure: Liability of Owner, above).
Si le propriétaire de l’objet saisi ne peut être trouvé dans les 30 jours de la saisie, l’objet ou le produit de son aliénation est confisqué en faveur de la Couronne (Art. 113 ajoutant le nouvel art. 19.1. Voir également la modification sous l’intitulé Saisie : Responsabilité du propriétaire, ci dessus).

If no action is taken by 2012, Ontario's marginal effective tax rate will be over 30%, one of the highest in country and well above Quebec's rate of under 19%. That high tax burden is putting additional pressures on Ontario businesses as they try to compete with businesses in provinces and in other countries.
Si rien n'est fait d'ici 2012, le taux effectif marginal d'imposition en Ontario dépassera 30 p. 100; il s'agira d'un des plus élevés au pays, de loin supérieur au taux du Québec qui est de moins de 19 p. 100. Ce lourd fardeau fiscal engendre des pressions supplémentaires sur les entreprises ontariennes dans leurs efforts pour concurrencer les entreprises des autres provinces et des autres pays.