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Vertaling van "implementation procedures would suffer " (Engels → Frans) :

2.1. Programming is, by its nature, a necessary interinstitutional exercise: were each EU institution to pursue its own political agenda in splendid isolation, not consulting with the other institutions, and define its own calendar following its own priorities, articulation between the institutions would be very difficult, and both the coherence of the Union's policies and the implementation of procedures would suffer.

2.1. La programmation est par nature un exercice interinstitutionnel nécessaire: si chaque institution de l'Union poursuivait un agenda politique complètement autonome sans concertation avec les autres institutions et définissait son propre calendrier en fonction de ses priorités, l'articulation entre les institutions serait très difficile, et la cohérence des politiques de l'Union ainsi que le déroulement des procédures en souffriraient.


CLdN regards itself as a competitor to SeaFrance which would suffer considerably from the adverse consequences of the measures implemented by the SNCF in favour of its subsidiary SeaFrance on account of the geographical proximity of the routes operated by CLdN, i.e. Ipswich-Rotterdam and Purfleet-Zeebrugge.

CLdN se considère comme un concurrent de SeaFrance qui subirait fortement les conséquences négatives des mesures mises en œuvre par la SNCF au bénéfice de sa filiale SeaFrance en raison de la proximité géographique des lignes exploitées par CLdN, à savoir Ipswich - Rotterdam et Purfleet - Zeebrugge.


awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which woul ...[+++]

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de me ...[+++]


8. Takes the view that budgetisation of the EDF, while making sure that development aid presently funded by the general budget was not reduced and guaranteeing rapid and transparent budget implementation procedures, would permit large-scale rationalisation of European external action as a whole; wonders whether the present apportionment of competences between the external relations and development fields is relevant and proposes that it be reviewed;

8. Estime qu'une budgétisation du FED, tout en veillant à ne pas réduire les aides au développement financées actuellement par le budget général et en garantissant des procédures d'exécution budgétaire rapides et transparentes, permettrait largement de rationaliser l'action extérieure européenne dans son ensemble ; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen ;


Those EU Member States which have transferred their textile manufacturing to Asian states would benefit, while the textile industry of the EU's southern and new Member States would suffer, unemployment would increase with the collapse of the textile sector and this would not help implement the Lisbon goals.

Les États membres de l’UE qui ont transféré leur industrie textile vers des pays de l’Asie en tireraient un avantage, alors que l’industrie textile des pays du Sud de l’Union et des nouveaux États membres en pâtirait, que l’effondrement du secteur textile provoquerait une hausse du chômage, ce qui ne contribuerait pas à la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne.


Administrative procedures would be simplified since there would no longer be two separate systems existing in parallel with each other, with two different financial regulations, two sets of implementing rules, and two different accounting standards.

Les procédures administratives s’en trouveraient simplifiées dès lors qu’il n’existerait plus deux systèmes séparés parallèles l’un à l’autre, avec deux règlements financiers différents, deux ensembles de règles d’exécution et deux systèmes de comptabilité différents.


It would serve as a platform for national implementation procedures and for dialogue on the best way to start using procedures of the partner country itself.

Elle servirait de plateforme pour les procédures nationales de mise en oeuvre ainsi que pour le dialogue sur la meilleure manière de lancer l'utilisation des propres procédures du pays partenaires.


(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers wo ...[+++]

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période tran ...[+++]


This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where ...[+++]

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la ...[+++]


(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten ...[+++]

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l' ...[+++]


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