Traduction de «imposed on ngos would still » (Anglais → Français) :

Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].
De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

However, in our view, the reporting obligations imposed on NGOs would still become unnecessarily stringent, not least because the current administrative requirements for NGOs in Israel already ensure adequate transparency of public funding.
Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics.

(26) Likewise, in view of the need to avoid a regulatory vacuum in a sector characterised by its fast-moving nature, if adoption of the re-notified draft measure would still create a barrier to the single market or be incompatible with Community law, the Commission, after having consulted BERT , should be able to require the national regulatory authority concerned to impose a specific remedy within a specified time.
(26) De même, compte tenu de la nécessité d'éviter un vide réglementaire dans un secteur caractérisé par sa rapidité d'évolution, si l'adoption du projet de mesure renotifié constitue toujours une entrave au marché unique ou si elle est incompatible avec le droit communautaire, la Commission, après consultation du BERT , doit pouvoir exiger de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle impose une solution précise dans un délai imparti.

There has to be some other way of making that authority that municipal council accountable for that poor decision, one that would not impose millions of dollars of costs to taxpayers but that would still raise accountability, and make the community aware of a failure to comply.
Il doit y avoir d'autres moyens de rendre cette autorité — le conseil municipal en l'occurrence — responsable de cette mauvaise décision, une formule qui ne coûterait pas des millions de dollars aux contribuables mais qui pointerait quand même les responsables de la décision et ferait prendre conscience à la collectivité que la loi n'a pas été respectée.

We do not let Serbia in because Mrs Ponte was against it; but Mrs Ponte did not want Croatia and, if Austria had not imposed a veto on Turkey last year, Croatia would still be outside the Union.
Nous n’avons pas accepté la Serbie, car Mme Ponte était contre; mais Mme Ponte ne voulait pas de la Croatie et, si l’Autriche n’avait pas opposé son veto à l’adhésion de la Turquie l’année dernière, la Croatie serait encore en dehors de l’Union.

Suppliers, industry and NGOs are currently discussing a threshold value below which a product would still be considered to be 'genetically unmodified'.
Actuellement, les fournisseurs, l"industrie et les organisations non gouvernementales discutent d"une valeur limite permettant de considérer encore un produit comme "non modifié génétiquement".

But the operation would still be of interest for the economy and the Member State even where an undertaking significantly reduced its working hours without taking on new staff, simply to avoid redundancies that it would otherwise have to impose.
Mais l'opération reste intéressante pour l'économie et pour l'État membre même dans le cas où une entreprise diminue de manière importante sa durée du travail sans embaucher, mais pour éviter des licenciements qu'elle aurait fait sans cela.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.