Vertaling van "into bankruptcy then abb would " (Engels → Frans) :

This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.
Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.

Mr. von Finckenstein: If Air Canada went into bankruptcy, a receiver would be appointed and the airline would probably be restructured in bankruptcy.
M. von Finckenstein: Si Air Canada faisait faillite, un liquidateur serait nommé et la ligne aérienne serait probablement restructurée.

If the circuit is from Canada of Canadian product into free trade zones or foreign markets and then smuggling back into Canada then it would depend on some of the variables on the demand side of a supply-and-demand equation.
L'expédition du Canada de produits canadiens dans des zones de libre-échange ou sur des marchés étrangers et leur réimportation subséquente en contrebande au Canada dépendent de certaines des variables de la demande par rapport à l'offre.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the Prime Minister said last night that if NATO decided to send ground troops into Kosovo then Canada would follow along.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier soir que, si l'OTAN décide d'envoyer des troupes terrestres au Kosovo, le Canada suivra.

Presumably, for agreements entered into subsequent to this, if paragraph 2(1)(l) is in its current form when this law is proclaimed into force, then that would be a consideration for the minister and the executive branch to keep in mind when entering into those subsequent agreements.
Sans doute, en ce qui concerne les ententes signées après l'adoption de cette loi, si l'énoncé de l'alinéa 2(1)l) reste tel quel dans la loi qui entrera en vigueur, ce sera une disposition que la ministre et tout l'exécutif devront garder à l'esprit lorsqu'on conclura des ententes subséquentes.

They would then be analysed by the Commission, so that the views and contributions of the Member States can be taken into account when the joint objectives of the streamlined social security process are established.
Ils feraient ensuite l'objet d'une analyse par la Commission, afin de prendre en compte l'avis et la contribution des Etats membres au moment de la fixation des « objectifs communs » du processus de protection sociale « rationalisé ».

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.

If you want a model to drive Air Canada into bankruptcy, then that is the model.
Si vous cherchez un modèle pour mettre Air Canada en faillite, vous l'avez trouvé.