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Vertaling van "into the single farm payment would undoubtedly encourage " (Engels → Frans) :

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amo ...[+++]

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.


Furthermore, the transfer of the current tobacco premium into the single farm payment would undoubtedly encourage producers, who are not currently covering their variable production costs or who could shift production to crops generating higher income per hectare, to reconvert to another land use in the short-term.

En outre, le transfert des primes actuelles au tabac vers le paiement unique par exploitation encouragerait incontestablement les producteurs - qui ne couvrent pas véritablement à l'heure actuelle leurs coûts de production variables, ou qui pourraient se tourner vers la production de cultures générant un revenu plus élevé par hectare - à se reconvertir à court terme vers une autre utilisation de la terre.


We have indicated the possibility for Member States to start the direct payment of the single farm payment to farmers from 16 October instead of 1 December, and we decided under the 2003 reform to decouple the dairy premium – EUR 5 billion every year – and transport it directly into the single payment scheme.

Nous avons annoncé la possibilité pour les États membres de commencer à verser directement aux agriculteurs la prime au titre du régime de paiement unique à partir du 16 octobre au lieu du 1décembre, et dans le cadre des réformes de 2003 nous avons décidé de découpler la prime aux produits laitiers - 5 milliards d’euros par an - et de la transférer directement au régime de paiement unique.


The areas which have been grubbed up will be transferred into the single farm payment scheme which would mean that new requirements will avoid environmental damage after grubbing-up.

Les superficies qui ont été arrachées seront transférées dans le système de paiement agricole unique, ce qui signifie que de nouvelles obligations empêcheront une dégradation environnementale après l’arrachage.


Firstly, for British farmers, voluntary modulation would be anything but voluntary – they would be forced to accept a cut of up to 20 % of the value of their single farm payment, while the rest of Europe’s farmers would not.

La première de ces raisons est que pour les agriculteurs britanniques, la modulation volontaire serait tout sauf volontaire: ils seraient contraints d’accepter une réduction pouvant aller jusqu’à 20 % de la valeur de leur paiement direct unique, alors que tous les autres agriculteurs européens ne le seraient pas.


Bearing in mind that no price cuts are deemed necessary and that direct payments already exist in the three sectors in question, the Commission considers that translation of those payments into the single farm payment scheme would not present major difficulties.

Si l'on tient compte du fait qu'aucune réduction de prix n'est jugée nécessaire, et que les paiements directs existent déjà dans les trois secteurs en question, la Commission estime que la traduction de ces paiements en un régime de paiement unique par exploitation ne présenterait pas de difficultés majeures.


While, as shown in Table 1, this transfer would be complete for a producer's first 3,5 tonnes of production, for the following tranche between 3,5 tonnes up to 10 tonnes, only 80 % of the current tobacco premium would be incorporated into the single farm payment.

Lorsque, comme nous le montre le tableau 1, ce transfert serait complet pour les 3,5 premières tonnes de production d'un producteur, pour la tranche suivante, entre 3,5 tonnes et 10 tonnes, seuls 80 % de la prime actuelle du tabac seraient intégrés au paiement unique par exploitation.


Given the newly agreed cross-compliance arrangements for all CAP expenditure, entry into the single farm payment scheme would allow cotton producers to benefit from the same rights as other farmers, in terms of freedom to make more extensive, switch or diversify their production.

Dans le contexte des nouvelles dispositions relatives à l'éco-conditionnalité pour toutes les dépenses de la PAC, l'adhésion au régime de paiement unique par exploitation accorderait aux producteurs de coton les mêmes droits que d'autres agriculteurs, en ce sens qu'ils seraient plus libres de se tourner vers une production plus extensive, différente ou diversifiée.


With the new payments for agriculture, the new reforms of the CAP, the decoupled payment and the single farm payment breaking the link between production and subsidy, we also need to find new markets for our products and that is where, as I said, cereals and oil seed rape for bio-diesel and wheat for bioethanol come into play.

Avec les nouveaux versements en faveur de l’agriculture, les nouvelles réformes de la PAC, le découplage des paiements et le paiement unique par exploitation qui cassent le lien entre la production et les subventions, nous devons trouver de nouveaux débouchés pour nos produits. C’est là qu’interviennent, comme je l’ai dit, les céréales et l’huile de colza pour le biodiesel et le blé pour le bioéthanol.


* The decoupled payment in option 2 could achieve a dramatic simplification of the regime, as it is intended to be incorporated into the Single Farm Payment.

* Le paiement découplé caractérisant l'option 2 pourrait simplifier considérablement le régime, puisqu'il est prévu de l'intégrer au système de paiement unique par exploitation.




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Date index: 2024-08-05
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