Traduction de «investigation order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation order [ order for investigation ]
ordonnance d'investigation

European Investigation Order | EIO [Abbr.]
décision d'enquête européenne

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

conduct road accident investigations | investigate car accidents | carry out investigations of automobile accidents | investigate road accidents
enquêter sur des accidents de la route

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

Commissioner's Standing Orders (Investigations)
Ordres permanents du Commissaire (enquête)

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A European Investigation Order has to be issued or validated by a judicial authority, and the issuing of an order may be requested by a suspected or accused person, or by a lawyer on his/her behalf in line with the defence rights and with national criminal procedures.
Une décision d'enquête européenne doit être émise ou validée par une autorité judiciaire et l'émission d'une telle décision peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d'un suspect ou d'une personne poursuivie, dans le respect des droits de la défense ainsi que des procédures pénales nationales.

20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;
20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is requested and executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;
20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0041 - EN - Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters // DIRECTIVE 2014/41/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // EUROPEAN INVESTIGATION ORDER (EIO) // CONFIRMATION OF THE RECEIPT OF AN EIO // NOTIFICATION // THE CATEGORIES OF OFFENCES REFERRED TO IN ARTICLE 11
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0041 - EN - Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale // DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE // CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION D'UNE DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE // Notification // LES CATÉGORIES D'INFRACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 11

1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.
1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.

The European Investigation Order and obligation to execute it
Décision d'enquête européenne et obligation de l'exécuter

This new approach is based on a single instrument called the European Investigation Order (EIO).
Cette nouvelle approche repose sur un instrument unique dénommé «décision d'enquête européenne».

1. The European Investigation Order (EIO) shall be a judicial decision issued or validated by a judicial authority of a Member State ("the issuing State") in order to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State ("the executing State") with a view to obtaining evidence in accordance with the provisions of this Directive.
1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé ''État d'émission") afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé ''État d'exécution") en vue d'obtenir des preuves conformément aux dispositions de la présente directive.

1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘ the issuing State’ ) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘ the executing State’ ) to obtain evidence in accordance with this Directive.
1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé ''État d'émission«) afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé ''État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive .

– Mr President, the position regarding the UK Government with regard to both the European Arrest Warrant and the European Investigation Order is that clearly they feel they have an obligation – quite rightly – to do what is best for the UK in relation to cross-border crime. We have been the victims of an enormous amount of crime, and terrorism in particular, as the honourable gentleman is aware.
– (EN) Madame la Présidente, la position du gouvernement britannique en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne est que, bien évidemment, le gouvernement se doit de faire ce qui est le mieux pour le Royaume-Uni dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Nous avons été les victimes d’une criminalité considérable, et nous avons notamment été la cible d’actes terroristes, comme mon collègue le sait parfaitement.