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Vertaling van "opinions to ireland and portugal requesting them " (Engels → Frans) :

The Commission decided today to send reasoned opinions to Ireland and Portugal requesting them to transpose the EU rules on the harmonisation of laws relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (ATEX, Directive 2014/34/EU).

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et au Portugal les invitant à transposer les règles de l'UE relatives à l'harmonisation des législations concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE, ATEX).


The European Commission decided to send reasoned opinions today to Cyprus, Ireland and Portugal, requesting them to transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering.

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Irlande et au Portugal, en leur demandant de transposer les nouvelles directives européennes dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.


As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.

La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.


The Commission decided today to send reasoned opinions to Cyprus, Finland, Ireland and Romania requesting them to transpose the Directive on recreational craft and personal watercraft (Directive 2013/53/EU).

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à l'Irlande et à la Roumanie leur demandant de transposer la directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (directive 2013/53/UE).


As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.

La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.


Today the Commission sent a reasoned opinion to Slovenia and Estonia, requesting them to fully transpose the Directive into national law.

La Commission a adressé aujourd’hui à la Slovénie et à l'Estonie des avis motivés leur enjoignant de transposer intégralement la directive dans leur droit interne.


The Commission sent today a reasoned opinion to Greece and Portugal asking them to notify the Commission of all their transposition measures for the Directive.

La Commission a adressé ce jour un avis motivé à la Grèce et au Portugal leur enjoignant de lui notifier toutes les mesures qu'ils avaient prises pour transposer cette directive.


Today the Commission sent Reasoned Opinions to Bulgaria, Greece, Italy and Portugal, requesting them to notify to the Commission their implementation measures for the Energy Performance of Buildings Directive.

La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.


This is why the Commission is sending a reasoned opinion to the UK authorities, requesting them to bring its legislation into line with EU law.

C’est la raison pour laquelle la Commission adresse un avis motivé aux autorités britanniques, en leur demandant de mettre leur législation en conformité avec le droit de l’UE.


The European Commission has decided to send reasoned opinions to Ireland and Portugal for failure to adhere to international conventions concerning copyright and related rights.

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Irlande et au Portugal pour non-adhésion aux conventions internationales relatives aux droits d'auteur et droits voisins.




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'opinions to ireland and portugal requesting them' ->

Date index: 2024-11-07
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