Vertaling van "its defence after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

after-school program [ after-four program | after-school recreational program | after four program | after school program | after school recreational program ]
garde parascolaire [ garde parascolaire après la classe | garde après la classe | programme post scolaire | programme pour la sortie des classes | service de garde après l'école ]

rave club | rave bar | after-hours club | afterhour club | club after-hours | after hours | after hour | afterhours | after-hours | afterhour | after-hour
bar techno

read-after-write verify [ read after write verify | read-after-write check | read after write check | read-after-write verification ]
contrôle par lecture après écriture

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

evaluate patient after surgery | examine patient after surgery | assess patients after surgery | examine patient after surgical procedure
évaluer des patients après une opération chirurgicale

morning-after medicine [ morning-after medication | morning-after drug | morning-after cocktail ]
médicament du lendemain

after | after hours | afterhours | after hours party | after hour party
fête matinale | after

European defence policy
politique européenne de défense

net operating profit after taxes | NOPAT | net operating profit after tax | after-tax operating profit
résultat d'exploitation après impôts | résultat net d'exploitation | RNE | résultat d'exploitation net après impôts | bénéfice d'exploitation après impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?
si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?

These efforts go hand in hand with boosting defence cooperation with the European Defence Fund that could generate a total investment in defence research and capability development of €5.5 billion per year after 2020".
Ces efforts vont de pair avec le renforcement de la coopération en matière de défense dans le cadre du Fonds européen de la défense, ce qui permettra de générer un investissement total de 5,5 milliards d'EUR par an après 2020 dans le domaine de la recherche en matière de défense et du développement de capacités».

€500 million per year after 2020. In 2018, the Commission will propose a dedicated EU defence research programme with an estimated annual budget of €500 million making the EU one of the biggest defence research investors in Europe.
500 millions d'euros par an après 2020.En 2018, la Commission proposera un programme de l'UE spécifiquement consacré à la recherche dans le domaine de la défense doté d'un budget annuel estimé à 500 millions d'euros, ce qui fera de l'UE l'un des principaux investisseurs dans la recherche en matière de défense en Europe.

€500 million in total for 2019 and 2020, under a dedicated defence and industrial development programme proposed today. €1 billion per year after 2020.
un total de 500 millions d'euros pour 2019 et 2020 au titre d'un programme de développement de l'industrie de la défense; un milliard d'euros par an après 2020.

It could therefore generate a total investment in defence capability development of €5 billion per year after 2020.
Il pourrait donc générer un investissement total dans le développement des capacités de défense de 5 milliards d'euros après 2020.

The signature of the first grant agreements is expected by the end of this year; Next budgetary cycle after 2020: Building on the experience of this preparatory phase, in 2018 the Commission will propose a dedicated EU defence research programme for post-2020 with an estimated annual budget of €500 million making the EU one of the biggest defence research investors in Europe.
La signature des premières conventions de subvention est prévue pour la fin de cette année; Le prochain cycle budgétaire, après 2020: forte de l'expérience acquise au cours de cette phase préparatoire, la Commission proposera, en 2018, un programme de l'UE spécifiquement consacré à la recherche dans le domaine de la défense après 2020, qui sera doté d'un budget annuel estimé à 500 millions d'euros, ce qui fera de l'UE l'un des principaux investisseurs dans la recherche dans le domaine de la défense en Europe.

in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?
en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.

Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.
L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.