Traduction de «july 2002 the court held that spain had failed » (Anglais → Français) :

By judgment of 2 July 2002, the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt the measures necessary to comply with the Commission’s decision.
Par arrêt du 2 juillet 2002, la Cour a constaté que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission.

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt all the measures necessary to comply with the Commission decisions.
Cette dernière a, par arrêt du 14 décembre 2006 , jugé que l’Espagne avait manqué à son obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Commission.

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to adopt the measures necessary to recover the aid and ordered its recovery.
Par arrêt du 14 décembre 2006 , la Cour a jugé que l’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour récupérer l’aide et en a ordonné la récupération.

The judgment which was not complied with held that Spain had failed to fulfil its obligation to recover unlawful aid paid to the undertaking Indosa
L'arrêt non exécuté constatait que l'Espagne avait manqué à son obligation de récupérer les aides illégales versées à l'entreprise Indosa

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

The Court held that Luxembourg [13] and Italy [14] had failed to fulfil their obligations under the Directive.
La Cour a jugé que le Luxembourg [13] et l'Italie [14] avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.
Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.
Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

The Court declared that Spain had failed to conform with the limit values set in the Bathing Water Quality Directive for a number of inshore bathing waters.
La Cour a déclaré que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité d'un certain nombre d'eaux de baignade en eaux douces soit rendue conforme aux valeurs limites fixées dans la directive sur la qualité des eaux de baignade.