Vertaling van "justice minister would agree " (Engels → Frans) :

The former justice minister would agree that a better way has to be found than relying on the political arm of government to choose judges.
L'ex-ministre de la Justice serait d'accord pour dire qu'il faut trouver une solution plus efficace que celle du levier politique que constitue la nomination des juges pour un gouvernement.

If the justice minister would simply amend the law limiting the use of conditional sentencing to non-violent offences the Liberals would not once again find their legislation under attack in the courts and our justice system would not be held in contempt by a growing number of Canadians.
Si la ministre de la Justice voulait simplement modifier la loi pour que le recours à la condamnation avec sursis se limite aux cas d'infractions non violentes, les libéraux ne constateraient pas encore une fois que leur loi est critiquée dans les tribunaux et notre système de justice ne serait pas méprisé par un nombre croissant de Canadiens.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

In the same vein the Commission welcomes that both Prime Ministers of Slovenia and Croatia will meet on 12 July and have agreed that no unilateral steps would be taken before then.
Dans le même esprit, la Commission se réjouit du fait que les Premiers ministres de Slovénie et de Croatie se rencontrent le 12 juillet et aient convenu qu'aucune mesure unilatérale* ne serait prise avant cette date.

I would like to thank Minister Dobrindt for agreeing to make the necessary changes to the laws that, once adopted, will ensure that the German car toll system is in line with EU legislation.
J'aimerais remercier M. Dobrindt d'avoir accepté d'apporter les changements nécessaires aux deux textes de loi concernés. Lorsque ceux-ci auront été adoptés par l'Allemagne, ils garantiront que le système de péage automobile allemand est conforme au droit de l'Union.

I remind members in the House that in the fall all opposition parties agreed to pass Bill C-15A as quickly as possible if the justice minister would agree to split the omnibus Bill C-15 into two parts.
Je rappelle aux députés que l'automne dernier, tous les partis de l'opposition étaient d'accord pour que l'on adopte le plus rapidement possible le projet de loi C-15A à condition que le ministre de la Justice accepte de scinder en deux le projet de loi C-15, une mesure fourre-tout.

21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes that consideration of items on the positive and negative lists is currently before the SAFTA Council; calls on the EU to offer any assistance required to facilitate this process and to ensure that real progress is made at the 14th SAARC Summit;
21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14ème sommet de la SAARC;

In making appointments of law firms to work for the justice department, my understanding is that the justice minister would go to the minister or some Liberal in that area.
Dans le choix de cabinets d'avocats devant travailler pour le ministère de la Justice, il me semble que le ministre devrait s'en remettre à un autre ministre ou à quelque autre libéral de la région en question.

However, the Ministers of Justice and Home Affairs have agreed to bring the deadline forward by six months.
Toutefois les ministres de l'intérieur et de la justice des Quinze États membres ont convenus d'anticiper cette échéance de six mois.

The breakthrough came when Justice Minister Cauchon agreed that he would look favourably on a rural caucus initiated amendment in the Senate that would offer limited assurances to responsible animal owners'. '
L'impasse a été dénouée lorsque le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a accepté de considérer favorablement un amendement proposé au Sénat par le caucus rural, amendement qui offrirait des garanties limitées à ceux qui utilisent des animaux de manière responsable».