Vertaling van "legal expenses simply because " (Engels → Frans) :

An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:
Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:

21. Calls for action to prevent the implementation of the YEI from being manipulated and used to aggravate national processes of internal devaluation of wages; warns that misuse of the funds dedicated to the YEI by financing labour costs without requiring sufficient guarantees can lead to older workers being fired simply because they would be more expensive than young workers hired through a YEI programme;
21. demande que des mesures soient prises pour éviter que la mise en œuvre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne soit détournée de son objectif et utilisée pour accentuer les processus nationaux de baisse des salaires; signale que le détournement des fonds alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes pour financer des coûts salariaux sans exiger de garanties suffisantes peut conduire au licenciement pur et simple des travailleurs plus âgés, qui coûtent plus cher que des jeunes embauchés par le biais d'un programme de l'Initiative pour l'emploi des jeunes;

In fact, many modern products or technologies are expensive not because of intellectual property rights but simply because of the complexity of the way they are produced, the high cost of materials and the high costs of installation and operation, often magnified by the lack of local skills.
En fait, de nombreux produits ou technologies modernes sont chers non pas à cause des droits de propriété intellectuelle mais simplement à cause de la complexité de leur méthode de production, du coût élevé de leur matériaux et de frais de déploiement et d’exploitation élevés, souvent amplifiés par un manque de compétence au niveau local.

We cannot continue to ignore the fact that there is a percentage – no doubt an absolute minority, but this percentage does exist – of people who travel to other Member States and who have no intention of reporting their presence to the host Member States, simply because they do not want to be officially recognised, because they have no intention of abiding by the laws and working legally.
Nous ne pouvons continuer d’ignorer la réalité: un certain pourcentage – à n’en pas douter une minorité absolue, mais ce pourcentage existe – de personnes se rendent dans d’autres États membres et n’ont nulle intention de signaler leur présence aux États membres hôtes, car ils ne veulent pas être reconnus officiellement, car ils n’ont nulle intention de se conformer à la loi ni de travailler légalement.

However, I am simply a law professor and I will limit my remarks to the law and other legal aspects, simply because some of my eminent colleagues are specialized in politics and geopolitics, and because as policy makers, you are the true political experts.
Or, je ne suis que professeur de droit et je ne vais parler que de droit et d'aspects juridiques, ne serait-ce que parce que certains de mes éminents collègues sont spécialisés en politique et en géopolitique, et parce qu'étant ceux qui la faites, vous êtes pour votre part les vrais experts en politique.

One of them was supplied by myself and paid for by myself, but I cannot legally write those off under the Income Tax Act as my expenses, simply because they don't have a charitable status.
L'un d'entre eux que j'ai fourni et payé, mais je ne peux pas légalement déduire ces frais comme dépenses en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout simplement parce que notre télévision n'a pas le statut d'oeuvre de bienfaisance.

We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

However, in the old board we had the unique situation where the board members were squabbling with each other to the extent that they racked up $200,000 worth of legal expenses simply because they couldn't agree amongst themselves.
Avec l'ancien conseil, nous avions toutefois une situation tout à fait à part: il y avait de telles dissensions entre les membres de celui-ci que ces désaccords leur ont fait dépenser près de 200 000 $ en frais de justice.