Vertaling van "legislation and made them universal throughout " (Engels → Frans) :

Senator Tkachuk: What would happen if the government made these changes outside the agency legislation and made them universal throughout the civil service? How would the union react to that?
Le sénateur Tkachuk: Comment votre syndicat réagirait-il si le gouvernement imposait de façon universelle à l'échelle de la fonction publique tous ces changements, mais sans passer par de la loi portant création de l'Agence?

Climate change, price volatility, political and economic uncertainty, growing importance of global trade: farmers need to learn every day how to operate in a changing environment and it is up to the legislators to accompany them throughout these changes and to provide legal clarity and simplicity in the medium and long term.
Changement climatique, volatilité des prix, incertitude politique et économique, importance grandissante du commerce mondial: chaque jour, les agriculteurs doivent apprendre à fonctionner dans un environnement en mutation et les législateurs doivent les accompagner tout au long de ces changements et de leur apporter la clarté juridique et la simplicité nécessaires à moyen et à long terme.

Without this legislation, the premium is certainly a barrier to museums and other organizations that would like to bring in international and national exhibits and have them circulated throughout the country.
Le coût des primes d'assurance constitue très certainement un obstacle de taille pour les musées et autres organismes désireux de présenter des expositions nationales et internationales dans divers endroits du pays.

Five years ago $100 million was put into a fund that was allocated for them to become equal. However, the government legislation made them ineligible to have access to it.
Il y a cinq ans, 100 millions avaient été mis dans un fonds destiné à leur assurer l'égalité de traitement, mais les mesures législatives du gouvernement les empêchaient d'y avoir accès.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

The three Institutions will keep each other regularly informed throughout the legislative process about their work, about on-going negotiations among them and about any stakeholder feedback that they may receive, via appropriate procedures, including dialogue between them.
Tout au long du processus législatif, les trois institutions s'informeront mutuellement à intervalles réguliers de leurs travaux, des négociations en cours entre elles et de tout retour d'information qu'elles pourraient recevoir de la part des parties intéressées, au moyen de procédures appropriées, notamment par un dialogue entre elles.

The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced.
L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.
Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.

The Community, as well as the United States' other trading partners, have throughout the long legislative process made known their position and their concern over the proposed legislation and have drawn the attention of the US authorities to the negative consequences this would have for international trade.
En effet, la Communauté ainsi que d'autres partenaires commerciaux des Etats-Unis ont fait valoir, tout au long du processus législatif américain, leur position et leurs préoccupations au sujet du projet de loi en attirant l'attention des autorités américaines sur les conséquences négatives d'une telle législation pour le commerce international"".

The Bradley commission, which was set up by the federal department of education to look at the future of universities, recommended not scaling back on it but developing a different business plan that made them less dependent on the international fees.
La commission Bradley, que le ministère fédéral de l'Éducation avait chargé d'examiner l'avenir des universités, a recommandé que les universités, plutôt que de réduire leurs activités, dressent un plan d'activités différent qui les rendrait moins dépendantes des droits de scolarité des étudiants étrangers.