Vertaling van "legislation clarifies what " (Engels → Frans) :

33. Believes that legislation provides an opportunity to clarify what the acceptable norms in society are and to create a society reflective of these values;
33. est convaincu que la législation offre l'occasion de préciser en quoi consistent des normes sociales acceptables et de créer une société qui reflète ces valeurs;

36. Believes that legislation provides an opportunity to clarify what the acceptable norms in society are and to create a society reflective of these values;
36. est convaincu que la législation offre l'occasion de préciser en quoi consistent des normes sociales acceptables et de créer une société qui reflète ces valeurs;

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.
une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

We want to know what foreign governments are going to be doing in Canada, and obviously we want to clarify what the legislation says about the concept of “net benefit”.
Nous voulons savoir ce que les États étrangers vont faire chez nous et, évidemment, nous voulons clarifier la législation au chapitre du concept de l'« avantage net ».

However, the proposed legislation clarifies what the arrangements for the quasi-judicial tribunal must be in order to hear those claims.
Toutefois, le projet de loi précise les conditions que doit remplir le tribunal quasi judiciaire pour s’occuper de ces demandes.

I totally agree that with regard to legislation such as it is applied in practice, more could be done to clarify what farmers need to do.
Je suis bien d’accord que sur la législation telle qu’elle se traduit dans la pratique, il y a des choses à faire pour clarifier ce que les agriculteurs ont à faire.

There are few rules in EU environment legislation which clarify what needs to be done ahead of such infrastructure projects from an environmental point of view.
Il existe, au sein de la législation communautaire, peu de règles précisant les mesures à prendre sur le plan environnemental avant un projet d’infrastructure semblable.

9. Is concerned about the long-term impact of the current situation of the European airline industry on the development of forthcoming EU legislation in the aviation sector, with particular regard to the Commission's recent proposal on allocation of slots in Community airports and the long-term application of the 'use it or lose it' rule, and calls on the Commission to clarify what it considers the likely impact to be;
9. s’inquiète de l’impact, à long terme, de la situation actuelle de l’industrie aérienne en Europe sur l’élaboration de la législation de l’UE à venir dans le secteur de l’aviation, notamment en ce qui concerne la proposition formulée récemment par la Commission d’attribuer de créneaux dans les aéroports de la Communauté et l’application à long terme de la règle "à prendre ou à laisser", et demande à la Commission d’en clarifier les éventuelles conséquences;

This legislation clarifies that these principles are subject to the availability of resources and information, what is reasonable in the circumstances of the case, what is consistent with the law and public interest, and what is necessary to ensure that the resolution of the criminal proceedings is not delayed.
La loi précise que ces principes s'appliquent sous réserve des ressources et des renseignements disponibles, selon ce que les circonstances du moment permettent raisonnablement de faire, sous réserve de la loi et de l'intérêt public et de ce qui est nécessaire pour éviter de retarder les procédures criminelles.