Vertaling van "legislation would treat these banks " (Engels → Frans) :

This proposed legislation would allow foreign banks to operate as branches of their parent banks with the ability to draw on parent capital, to make loans and to conduct other banking business.
Le projet de loi permettra aux banques étrangères d'exploiter des succursales qui pourront s'appuyer sur les capitaux de leur société mère pour consentir des prêts et mener d'autres opérations bancaires.

A change in the Bank Act through legislation would allow foreign banks to simply establish branches here once they have met certain criteria.
Il s'agissait de modifier la Loi sur les banques, au moyen d'une mesure législative, pour permettre aux banques étrangères de simplement ouvrir des succursales au Canada une fois qu'elles avaient répondu à certains critères.

Thereby, the proposed legislation would effectively prolong the trade preferences granted to Ecuador under the GSP+ regulation, which otherwise would expire on 1 January 2015 given that the Ecuador has been classified by the World Bank as an upper-middle income country during three consecutive years preceding the update of the list of beneficiary countries.
De la sorte, la législation proposée prolongerait la durée d'application des préférences commerciales accordées à l'Équateur en vertu du règlement SPG+, qui arriverait sinon à échéance le 1 janvier 2015, puisque la Banque mondiale a classé l'Équateur parmi les pays à revenu intermédiaire pendant trois années consécutives avant la révision de la liste de pays bénéficiaires.

2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;
2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

– Mr President, you are probably aware that two fishermen, a father and son, from Northern Ireland, who fish out of Peterhead, have been jailed in Liverpool after being fined GBP 1 million and that the Assets Recovery Agency, which is an agency normally used for measures against drug dealers and gangsters, was utilised to hammer these two working fishermen, who, admittedly, were involved in landing illegal catches, which no one would condone – but to treat working fishermen, even guilty of that offence, as criminals, as gangsters, in the same way as we would treat drug dealers, is appalling.
- (EN) Monsieur le Président, vous êtes probablement au courant que deux pêcheurs, un père et un fils d’Irlande du Nord, qui pêchent au large de Peterhead, ont été emprisonnés à Liverpool après avoir reçu une amende de 1 million de livres sterling, et que l’Assets Recovery Agency, qui est un organisme auquel on a habituellement recours pour les mesures prises à l’encontre des trafiquants de drogue et des gangsters, a été utilisé pour tomber à bras raccourcis sur ces deux pêcheurs professionnels qui, il faut le reconnaître, avaient débarqué des prises illégales, ce que rien ne saurait justifier, mais le fait de traiter des pêcheurs professionnels, même s’ils se sont rendus coupables de ce délit, comme des criminels, des gangsters, comme on le ferait avec des trafiquants de drogue, est révoltant.

Although the National Bank of Canada, Laurentian Bank of Canada and Canadian Western Bank all have equity of less than $5 billion, the new legislation would treat these banks as entities with equity of more than $5 billion (s. 378(1)).
Bien que la Banque Nationale, la Banque Laurentienne et la Banque canadienne de l’Ouest aient moins de 5 milliards de dollars en capitaux propres, elles seraient considérées, par la nouvelle loi, comme ayant des capitaux propres supérieurs à ce montant (paragraphe proposé 378(1)).

The new legislation would expressly permit bank mergers; however, banks with equity of $5 billion or more would be required to be widely held.
Le projet de loi permettrait expressément les fusions de banques; cependant, les banques dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple (article 80 du projet de loi).

If the European Union really wanted to deal with the problem, it would treat production in countries such as Greece differently by cancelling all quotas for the expenditure incurred and covering it by reducing support for livestock production in the countries which are responsible for these health problems.
Si l’Union européenne avait voulu s’attaquer vraiment au problème, elle aurait réservé un traitement différent à la production de pays comme la Grèce, en supprimant tous les quotas en raison des dépenses qui vont résulter et en compensant par une baisse de l’aide à la production de bétail dans les pays qui sont responsables de l’apparition des problèmes sanitaires.

This is for the social and research fund, but again these objectives could be better addressed by a bank that would ask other banks to manage investments so that we have the highest return.
Ceci vaut pour le fonds social et de recherche, mais il vaudrait mieux que ces objectifs soient visés par une banque qui demanderait à d'autres banques de gérer les investissements, afin que nous en retirions un maximum de ressources.

This legislation would allow foreign banks to offer specified commercially focused services in Canada through branches rather than having to operate through separate Canadian banking subsidiaries.
Le projet de loi permettrait aux banques étrangères d'ouvrir des succursales à vocation commerciale au Canada et non plus seulement des filiales bancaires distinctes pour faire des affaires au Canada.