Vertaling van "light agreement while we had specifically asked " (Engels → Frans) :

In my opinion, a deliberate decision was made in favour of a light agreement, while we had specifically asked for a heavy agreement.
Je pense qu’un accord léger a été choisi après mûre réflexion, alors que nous avions précisément demandé un accord dense.

I am asking you this based on the experiences that the four of us have had — Senator Sibbeston, Senator Lovelace Nicholas, Senator Dyck and I — while we worked on the specific claims legislation.
Je vous le demande en me basant sur l'expérience que nous avons eue — le sénateur Sibbeston, le sénateur Lovelace Nicholas, le sénateur Dyck et moi — en travaillant à la loi sur les revendications particulières.

However, there are specific questions which I think we ought to have had the advantage of being able to ask and which we cannot ask because the effect of this bill is to give legal status to an agreement and we do not know what is in the agreement.
Toutefois, il y a des questions précises que nous aurions dû pouvoir poser ici et que nous ne pouvons pas poser, car ce projet de loi a pour effet de donner un statut juridique à un accord dont nous ignorons la teneur.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

We have had excellent discussions, and, while these have not always led to agreement, I think that the discussion on this subject should be regarded as of exceptionally great value in the light of our common goal.
Nous avons mené d’excellentes discussions et, bien que celles-ci n’aient pas toujours abouti à un accord, je pense qu’à la lumière de notre objectif commun, nous devons accorder une grande valeur au débat sur ce sujet.

In light of these details, I wish to ask the High Representative whether he believes that this information and specifically this bilateral agreement on settlements between Jerusalem and Washington, if confirmed, might constitute a breach of the Roadmap.
À la lumière de ces détails, je souhaite demander au haut-représentant s’il croit que cette information et, tout particulièrement, cet accord bilatéral sur les colonies négocié entre Jérusalem et Washington, pourrait, si son existence était confirmée, constituer une violation de la feuille de route.

The former Commissioner stated, inter alia, that the US was asking the EU to adopt a specific approach to Turkey which 'was not necessarily compatible with the conditions which a candidate country has to fulfil'. and that 'the Americans had also approached the European Parliament, requesting it not to block the Customs Union agreement between Turkey and the EU'.
M. van den Broek a notamment indiqué que Washington invitait l'Union à suivre une approche concrète qui "ne soit pas nécessairement conforme aux critères auxquels doit satisfaire un pays candidat" et que "les Américains [étaient] allés jusqu'à intervenir auprès du Parlement pour que l'accord sur l'Union douanière entre la Turquie et l'Union ne soit pas bloqué".

Most of the hon. member's comments had to do with the UI project, while today's debate is on a motion dealing with manpower training (1235) Through the Chair-since we must always comply with parliamentary rules-I want to provide some information to the secretary of state for the status of women, who asked specific questions.
C'est qu'elle a fait la plupart de ses observations sur le projet d'assurance-chômage, alors que le débat d'aujourd'hui porte sur une motion sur la formation de la main-d'oeuvre (1235) Pourtant, la secrétaire d'État à la Situation de la femme-je ne ferai pas l'erreur, il faut respecter les règles parlementaires, vous comprenez ce que je veux dire-je vais donc m'adresser à la secrétaire d'État par votre intermédiaire, monsieur le Président, je ne dois pas l'oublier, pour lui transmettre des informations parce qu'elle me demandait des réponses précises.

The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...
C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...

On the specific question Mr. Mayfield asks about, tracking the funds, one of the observations we had made in the initial report and again in the follow-up report is that for the transfer agreements there was a requirement for audit, not only financial audit, but also a form of comprehensive audit that looked at compliance of the direction.
Pour ce qui est de la question de M. Mayfield concernant le contrôle des fonds, nous avons indiqué, entre autres, et dans le premier rapport et dans le rapport de suivi, que les ententes de transfert doivent faire l'objet d'une vérification comptable, mais aussi intégrée, pour vérifier le niveau de conformité.