I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that the State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic level, are based on methodologies described in the third edition of volume 1 of Annex XVI of the ICAO.
Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictions d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI.