d) Contracting States undertake that, where a competent authority of a country in which no tax assessment or
equivalent has been made, or is not intended to be made, which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1
of the Arbitration Convention, e.g. due to a transfer pricing adjustment, receives a
position paper from another competent authority it will respond as quickly as possible taking
...[+++]account of the complexity of the particular case and no later than six months after receipt of the position paper.d) Les États contractants s'engagent à ce que, lorsqu'une autorité compétente d'un pays dans lequel il n'a pas été procédé ou il n'est pas envisagé de procéder à une imposition ou à une mesure équivalente entraînant ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la Convention d'arbitrage en raison d'un ajustement des prix de transfert reçoit une prise de position d'une autre autorité compétente, cette autorité réponde le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de la prise de position.