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Vertaling van "make the parole ineligibility period for multiple murders consecutive rather " (Engels → Frans) :

This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Cela est fait en autorisant les juges à ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des meurtres multiples soient purgées de manière consécutive plutôt que de manière concurrente.


The bill amends the Criminal Code1 with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather ...[+++]an concurrent.

Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code) 1 en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultan ...[+++]


It would be done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility period for multiple murders consecutive rather than concurrent.

Il s'agit de donner aux juges la possibilité de déclarer que les périodes d'inadmissibilité à une libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples seraient consécutives plutôt que simultanées.


The bill amends the Criminal Code(1) with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather ...[+++]an concurrent.

Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code)(1) en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultan ...[+++]


Consecutive parole ineligibility periods for multiple murderers will not be mandatory under the provisions of Bill C-48. Judges will be left with the discretion to consider the character of the offender, the nature and circumstances of the offence, and any jury recommendations before deciding upon whether consecutive parole ineligibility perio ...[+++]

Les dispositions du projet de loi n’obligent pas les juges à imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives, mais leur laissent la latitude voulue pour prendre leur décision en fonction du caractère du délinquant, de la nature et des circonstances des infractions et des recommandations du jury.


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