Traduction de «manufacturers to sell more higher-polluting » (Anglais → Français) :

A weakness of super credits is that, while they encourage car manufacturers to produce more ultra-low emission vehicles, they also allow manufacturers to sell more higher-polluting cars, thus weakening the CO2 target.
L'un des inconvénients des bonifications est qu'en encourageant les constructeurs automobiles à produire davantage de véhicules à très faibles émissions de carbone, elles leur permettent également de vendre davantage de voitures très polluantes, ce qui nuit donc à la réalisation de l'objectif en matière de CO2.

A weakness of super credits is that, while they may encourage car manufacturers to produce more ultra-low emission vehicles, they also allow them to sell more higher-polluting cars, thus weakening their CO2 target.
L'un des inconvénients des bonifications est que, même si elles encouragent les constructeurs automobiles à produire davantage de véhicules à très faibles émissions, elles leur permettent également de vendre par ailleurs davantage de voitures très polluantes, ce qui nuit donc à la réalisation de l'objectif en matière d'émissions de CO2.

(i) sought from the patentee or, if there is more than one, from each of the patentees, by certified or registered mail, a licence to manufacture and sell the pharmaceutical product for export to the country or WTO Member named in the application on reasonable terms and conditions and that such efforts have not been successful, and
(i) tenté d’obtenir une licence du breveté - ou de chacun des brevetés - par courrier certifié ou recommandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d’exportation le produit au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

In our view, the ultimate purpose of the bill is very simple: it provides that (a) manufacturers cannot sell to independent retailers at higher prices than to their own affiliates; and (b) it provides that integrated manufacturers cannot sell at a wholesale level to independent retailers at higher prices than their own retail price.
À notre avis, l'objet du projet de loi est très simple. Il prévoit que les fabricants a) ne peuvent pas vendre à des détaillants indépendants à des prix plus élevés qu'à leurs propres affiliés; et b) ne peuvent pas vendre en gros aux détaillants indépendants à des prix plus élevés que leur propre prix de détail.

An alternative bill would have made it an offence for manufacturers to sell to independent retailers at a higher price than the price they charge their own affiliates.
Un autre projet de loi aurait rendu coupable d'une infraction criminelle le fabricant qui vend à des détaillants indépendants à un prix supérieur au prix exigé de ses propres affiliés.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 50 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.
"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 50 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

(b) "Non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.
"obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens ou de services contractuels et des biens ou des services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente.

I draw the House's attention to clause 214 which provides that if somebody is convicted of manufacturing and selling cigarettes without government authorization, without going through the proper channels, which would include smuggling, the fines on conviction range from $50,000 to $1 million and imprisonment for a term of not more than five years.
J'attire l'attention de la Chambre sur l'article 214 qui prévoit que toute personne reconnue coupable de fabriquer et de vendre des cigarettes sans l'autorisation du gouvernement, sans passer par les voies normales, de le faire en contrebande notamment, est passible d'amendes allant de 50 000 $ à un million de dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

All the activities envisaged directly affect small and micro-enterprises in the food sector, of which there are more than a million in Europe manufacturing and selling food products direct to the consumer.
L'ensemble des actions envisagées touchent directement les petites et très petites entreprises de l'alimentation qui dépassent en Europe le million d'entreprises. Elles fabriquent et vendent directement les aliments.