Traduction de «many judges already » (Anglais → Français) :

This will codify what many judges already do.
Cette disposition codifiera ce qu'un grand nombre de juges font déjà.

This provision will codify what many sentencing judges already do in practice, but it will bring uniformity in setting the point at which a sentencing judge looks at a BAC as an aggravating factor.
Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant.

The bill would establish that for offenders who personate a peace officer in order to facilitate another offence, this intention would be considered an aggravating factor with respect to the sentence for personation, yet, as I outlined at second reading, Canada already allows for longer sentences for personation than many comparable jurisdictions, and there has been no suggestion that Canadian judges have been ignoring material aggravating factors when meting them out.
En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.

That bill would have codified what many judges already do, that is, to treat dangerous driving as an aggravating factor at the sentencing stage for offences of criminal negligence and dangerous driving if a death or bodily harm is involved, and that is only as an aggravating factor in sentencing.
Cette mesure aurait inscrit dans la loi une pratique déjà courante pour bien des juges, c'est-à- dire que la conduite dangereuse aurait été traitée comme un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine, dans les cas de négligence criminelle et de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des préjudices corporels.

– (ES) Mr President, a Spanish Central Criminal Court judge has confirmed what many of us were already aware of, namely that Hugo Chávez, the President of Venezuela, cooperates with ETA and FARC terrorists.
– (ES) Monsieur le Président, un juge du Tribunal national espagnol a confirmé ce que nombre d’entre nous savaient déjà, à savoir que Hugo Chávez, le président du Venezuela, coopère avec les terroristes de l’ETA et des FARC.

The Commission would also prefer to leave it up to the Court of Justice to interpret the term 'habitual residence'. This term already appears in a number of instruments and has not, to date, been formally defined, but national judges do not seem to have had too many problems in applying it.
La Commission préfère également laisser à la Cour de justice le soin d’interpréter la notion de «résidence habituelle des époux» parce que cette notion figure déjà dans un certain nombre de dispositifs et, pour le moment, aucune définition formelle ne lui a été donnée.

I, too, am far from agreeing with all her views; to judge by her latest letter – which I have here – to, among others, Javier Solana and President Prodi, her assessment of Öçalan and of the PKK’s successor organisations is perhaps somewhat naive, rather exaggerated or understated, depending on your chosen way of putting it, but – as has already been said – none of these things are reasons for someone to be locked up for many years and their sentence confirmed in the teeth of rulings by European courts.
Moi aussi, je suis loin de partager toutes ses opinions; à en juger par sa dernière lettre - que j’ai ici -, adressée notamment à Javier Solana et Romano Prodi, ses idées concernant Öcalan et les organisations qui ont pris la relève du PKK sont peut-être un peu naïves, plutôt excessives ou minimisantes, selon le terme que vous voudrez employer, mais - comme mentionné plus tôt - tout cela n’est pas une raison pour emprisonner quelqu’un durant de longues années et pour confirmer la sentence au mépris des décisions des cours européennes de justice.

9. Notes the Court's assessment that, with a number of pre-enlargement staff commencing already in late 2003 and the accession date set for 1 May 2004, additional office space will be required in order to accommodate the new Members of the Institution (up to 10 judges each for the Court of Justice and the Court of First Instance), the staff of their respective chambers ("cabinets"), the staff of the translation service and many other accession-related staff; further notes that the administration of the Court, with the help of the Luxembourg Ministry of Public Works, is currently undertaking a search for suitable office accommodation;
9. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle l'arrivée, dès la fin de 2003, de nouveaux collaborateurs, en prévision de l'élargissement, et l'élargissement lui-même, prévu pour le 1er mai 2004, rendent nécessaires des espaces de bureaux supplémentaires pour accueillir les nouveaux membres de l'institution (un maximum de 10 juges respectivement pour la Cour de justice et pour le Tribunal de première instance), le personnel de leurs cabinets, le personnel du service de traduction et d'autres effectifs en relation avec les adhésions; constate en outre que l'administration de la Cour s'est mise en quête, avec l'aide du ministère luxembourgeois des travaux publics, de locaux appropriés;

9. Notes the Court's assessment that with a number of pre-enlargement staff commencing already in late 2003 and the accession date set for 1 May 2004, additional office space will be required in order to accommodate the new Members of the Institution (up to 10 judges each for the Court of Justice as well as the Court of First Instance), the staff of their respective private chambers ("cabinets"), the staff of the translation service as well as many other accession-related staff; notes further that the administration of the Court, with the help of the Luxembourg Ministry of Public Works, is currently undertaking a search for suitable office accommodation;
9. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle l'arrivée, dès la fin de 2003, de nouveaux collaborateurs, en prévision de l'élargissement, et l'élargissement lui-même, prévu pour le 1er mai 2004, rendent nécessaires des espaces de bureaux supplémentaires pour accueillir les nouveaux membres de l'institution (un maximum de 10 juges respectivement pour la Cour de justice et pour le Tribunal de première instance), le personnel de leurs cabinets, le personnel du service de traduction et d'autres effectifs en relation avec les adhésions; constate en outre que l'administration de la Cour s'est mise en quête, avec l'aide du ministère luxembourgeois des travaux publics, de locaux appropriés;

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.