Vertaling van "codify what many judges already " (Engels → Frans) :

This will codify what many judges already do.
Cette disposition codifiera ce qu'un grand nombre de juges font déjà.

Such an approach requires giving greater recognition to what many SMEs already do in the field of CSR. It also requires the active cooperation of mainstream SME intermediary organisations and support providers.
Une telle approche suppose une meilleure reconnaissance des efforts déjà déployés en la matière par ces entreprises, ainsi que la coopération active des principaux organismes intermédiaires et de soutien des PME.

This provision will codify what many sentencing judges already do in practice, but it will bring uniformity in setting the point at which a sentencing judge looks at a BAC as an aggravating factor.
Cette disposition codifiera ce que beaucoup de juges chargés d'imposer la peine font déjà en pratique, mais garantira une certaine uniformité en fixant le point à partir duquel le juge considère la concentration d'alcool dans le sang comme un facteur aggravant.

The Commission’s assessment shows that many Member States have planned their measures based on ‘what is in place and/or in the pipeline already’ and ‘what is feasible’, without considering the current status of water bodies and the pressures identified in the RBMPs as preventing the achievement of ‘good status’.
L’évaluation réalisée par la Commission montre que de nombreux États membres ont prévu leurs mesures sur la base de «ce qui est en place et/ou déjà en cours de réalisation» et de «ce qui est possible», sans tenir compte de l’état actuel des masses d’eau ni des pressions établies dans les plans de gestion des bassins hydrographiques comme empêchant la réalisation du «bon état».

That bill would have codified what many judges already do, that is, to treat dangerous driving as an aggravating factor at the sentencing stage for offences of criminal negligence and dangerous driving if a death or bodily harm is involved, and that is only as an aggravating factor in sentencing.
Cette mesure aurait inscrit dans la loi une pratique déjà courante pour bien des juges, c'est-à- dire que la conduite dangereuse aurait été traitée comme un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine, dans les cas de négligence criminelle et de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des préjudices corporels.

This is what Spinelli, De Gasperi, Adenauer, Schuman and Monnet, and many other statesmen understood already 60 years ago.
C'est ce qu'avaient compris Spinelli, De Gasperi, Adenauer, Schuman et Monnet et bien d'autres hommes d'Etat il y a 60 ans déjà.

There's been agreement on that, so the amendment I'm moving simply codifies what we've already agreed on.
Nous nous sommes entendus sur cela et l'amendement que je propose est simplement destiné à codifier l'entente.

Another is the cross-sector use and need for ICT skills; many organisations need more people now simply to make full use of the equipment they already have, let alone what is on the leading edge horizon.
Une autre raison est le besoin ressenti dans plusieurs secteurs d'utiliser des qualifications en TCI; de nombreuses entreprises nécessitent aujourd'hui un plus grand effectif simplement pour utiliser pleinement les équipements dont elles disposent déjà, sans parler des équipements qui se profilent à l'horizon.

This is if a judge is to consider a tertiary ground, the fact that the offence was committed using a gun is something that codifies what is likely already in practice before the courts.
Autrement dit, si un juge doit tenir compte d'un motif tertiaire, le fait que le crime a été commis avec une arme à feu est quelque chose qui codifie ce qui se fait déjà devant les tribunaux.