Traduction de «may an agreed price list had already » (Anglais → Français) :

By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.
En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.

For these three markets, the thread producers took part in regular meetings and had bilateral contacts to agree on price increases and/or on target prices, to exchange sensitive information on price lists and/or prices charged to individual customers, and to avoid undercutting the incumbent supplier’s prices with a view to allocating customers.
En ce qui concerne ces trois marchés, les producteurs de fil ont pris part à des réunions régulières et ont eu des contacts bilatéraux visant à se mettre d'accord sur des hausses de prix/ou des prix cibles, à échanger des informations sensibles sur des barèmes de prix et/ou des prix facturés aux différents clients, et à éviter de pratiquer des prix inférieurs à ceux du fournisseur en place afin de se répartir les clients.

The ACP States had already informed the Community, at the meeting of the ACP-EC Committee of Ambassadors of 15 May, that they also could agree to the accession of these countries.
Lors de la réunion du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 15 mai 2000, les États ACP avaient déjà informé la partie communautaire qu'ils étaient eux aussi en mesure de marquer leur accord sur l'adhésion de ces pays.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.

Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).
Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).
Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

In 1991, several hand-written notes record the new price lists the competitors had agreed on for Germany, Spain, Italy, France, Greece, UK, Portugal and Sweden, and indicated the planned order in which those price hikes would be implemented.
En 1991, plusieurs notes manuscrites mentionnent les nouvelles listes de prix sur lesquelles les concurrents s'étaient mis d'accord pour l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la France, la Grèce, le Royaume-Uni, le Portugal et la Suède et qui précisaient l’ordre chronologique d’application de ces hausses de prix.

The Commission had already undertaken in the Council to make this proposal when the 1985/86 price decisions were discussed last May. The allowance will be 6 ECU per year per 100 kg of milk or milk equivalent, to be paid for seven years.
Le montant de l'indemnite est fixe a 6 ECUS par an et par 100 kg de lait ou d'equivalent lait, ce montant devant etre paye pendant sept ans.

The Chair: My suggestion, and the researcher has agreed, is that she will circulate to committee members, as soon as the list is tabled in the House, which I anticipate is now—a list of the new members—the sections from Taking Care of Small Business that resulted in the CBA conducting the Lightstone study, an updated part or a little more detail on what she had already circulated for today's meeting.
La présidente: Ma suggestion, et l'attachée de recherche est d'accord, c'est qu'elle fera parvenir aux membres du comité, dès que la liste sera déposée à la Chambre, ce qui je crois est fait maintenant—une liste des nouveaux membres—les sections du rapport Pour financer le succès de la PME qui ont incité l'ABC à mener l'étude Lightstone, soit une mise à jour de ce qu'elle nous a déjà remis pour la réunion d'aujourd'hui.