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Vertaling van "must itself redact certain " (Engels → Frans) :

If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.

Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.


I must confess a certain puzzlement, because many of us have been trying to establish relationships with our American counterparts, congressmen and senators, and everybody appears to have a handle on the problem, but it's not translating itself into the kind of action we'd like to see.

Je dois confesser une certaine perplexité car nous avons été nombreux à nouer des contacts avec nos homologues américains, membres du Congrès et sénateurs et tout le monde semble bien saisir le problème, mais cela ne se traduit pas par des actes concrets.


Although we are nearing the end of the legislative process, we must still debate certain aspects of this bill, which is a good initiative in and of itself.

Même si nous avançons dans le processus législatif, nous devons encore débattre de certains aspects de ce projet de loi, qui est en soi une bonne initiative.


It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to redact certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.

Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l'estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certaines données ou à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.


The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.


The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning an assurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-assurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant une entreprise d'assurance constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise dont l'activité n'est pas l'assurance ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.


The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a credit institution which they discover during the performance of their tasks in a non-financial undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks ...[+++]

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.


As things now stand, a fisher must have a certain income level to be eligible for the program, but this year, if the trend we are seeing maintains itself — which is quite likely —, if things worsen, as we can easily predict will be the case in regions such as that of Senator Robichaud, for example, fishery workers risk no longer being standing come the fall.

Actuellement, un pêcheur doit avoir un certain seuil de revenus pour être admissible à ce programme, mais cette année, si la tendance se maintient — ce qui est fort probable —, si les choses empirent, comme on peut le prévoir très facilement dans les régions comme la région du sénateur Robichaud, par exemple, les travailleurs des pêches risquent de ne pas être au poste cet automne.


You must make a legal judgment on each one, and then you must look at them in the context of the legislation itself, and conclude, perhaps, that a certain instrument is not in the nature of legal character, in and of itself, but perhaps the net effect of the instrument, taken with the law in question, could be considered that way.

Il faut poser un jugement juridique sur chacun de ces documents, et ensuite, les examiner dans le contexte de la loi elle-même pour peut-être en conclure qu'un document donné n'est peut-être pas de nature législative, considéré isolément, mais que l'effet général de ce texte, combiné à la loi en question, pourrait être qualifié ainsi.


There follows an analysis of some of the basic elements that an immigration policy should incorporate: immigration must be seen to be under control; security of residence must be ensured should immigrants not succeed in making their full contribution to society; immigrants must have equal employment and promotion opportunities; a special effort must be geared to the education of migrants' families and particularly to gaining proficiency -3- in the language of the host country. But this in itself is not enough. More attention must b ...[+++]

Suit alors une analyse des éléments essentiels qu'une politique d'intégration devrait couvrir. Ceux-ci incluent les points suivants : l'immigration doit être perçue comme étant sous contrôle; une sécurité de séjour doit exister au profit des immigrés si ceux-ci ne parviennent pas à apporter leur pleine contribution à la société; l'emploi et les perspectives de promotion doivent leur être accessibles de la même manière; un effort spécial doit être axé sur l'éducation des familles - 3 - d'immigrés, et singulièrement sur l'aptitude à maîtriser la langue du pays d'accueil, bien que cet effort soit insuffisant à lui seul; une attention accrue doit être accordée au logement et aux ...[+++]




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Date index: 2024-07-01
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