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Traduction de «respond to new measures under the helms-burton » (Anglais → Français) :

The new actions respond to the measures proposed under the Action plan to address the migratory flows along the Central Mediterranean Route.

Les nouvelles dispositions font suite aux mesures proposées au titre du plan d'action afin de faire face aux flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.


As we approach the new legislative season in the United States, we will, with our U.S. allies, be looking for opportunities to possibly address the outstanding issues of the Helms-Burton legislation in a manner that may still avoid having recourse to further steps in our dispute settlement process under NAFTA, which remains outstanding.

Alors que nous nous rapprochons de la nouvelle saison législative aux États-Unis, nous surveillerons avec nos alliés américains les possibilités de remédier aux questions laissées en suspens dans la Loi Helms-Burton dans l'espoir d'éviter d'être obligés d'avoir recours à d'autres mesures prévues dans le processus de règlement des différents de l'ALENA.


The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likel ...[+++]

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles ...[+++]


The amendments proposed in Bill C-54, with more precision, will allow Canada to respond to new measures under the Helms-Burton Act.

Plus précises, les modifications proposées dans le projet de loi C-54 permettront au Canada de répliquer à de nouvelles mesures prises aux termes de la loi Helms-Burton.


(3) The Council Resolution║ of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) called on the Commission and the Member States to step up work in hand on harmonisation of statistics on accidents at work and occupational illnesses, so as to have available comparable data from which to make an objective assessment of the impact and effectiveness of the measures taken under the new Community strategy, as well as emphasising, in a specific section, the need to take into account the increase in the proportio ...[+++]

(3) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 ║ a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire, tout en insistant, dans une section spécifiqu ...[+++]


To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular c ...[+++]

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivr ...[+++]


(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in ...[+++]

(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communa ...[+++]


The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.

Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.


The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs in health policy and health systems arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national lev ...[+++]

Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins en matière de politique et de systèmes de santé découlant des conditions et structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait mieux à même de protéger sa population, en rapprochant des activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats posit ...[+++]


It is my hope that at the end of the day, at the end of third reading after we hear from the chairman of the committee and from members of the opposition who support the bill, the bill will received speedy passage at report stage and as well at third reading so that the Government of Canada has the tools at its disposal that are required under the Foreign Extraterritorial Measures Act to counter the most negative consequences of this piece of legisla ...[+++]

J'espère bien qu'à la fin de la journée, après que nous aurons entendu le président du comité et les députés d'opposition qui appuient le projet de loi, ce dernier sera rapidement adopté tant à l'étape du rapport qu'à celle de la troisième lecture, de sorte que le gouvernement du Canada dispose des outils nécessaires en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères pour répliquer aux répercussions les plus négatives de la loi Helms-Burton adoptée par le Congrès des États-Unis.




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Date index: 2025-02-12
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