Traduction de «nominal taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nominal tax rate
taux nominal d'imposition

nominal tax base
assiette fiscale nominale

nominal comprehensive tax treaty
entente fiscale de principe

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

nominating committee [ nominating commission | nomination committee | nominations committee ]
comité des candidatures [ commission des candidatures | comité des mises en candidature | comité de mise en candidature | comité des désignations | commission des désignations ]

Nominal standard dose
dose standard nominale

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;
9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);
5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);

Thirdly, as called for in the BEPGs, EU tax policy should continue to facilitate efforts to cut nominal rates while broadening the tax base, thus reducing the economic distortions associated with Member States' tax systems.
Troisièmement, comme le demandent les Grandes Orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres.

Partly, this incomplete pass-through can be explained by simultaneous hikes of indirect taxes and administered prices due to fiscal consolidation.[13] Nominal unit labour cost reductions in the face of sticky prices have led to decreases in labour income shares in several Member States, in particular Greece, Spain, Ireland and Portugal.
Cette répercussion incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements simultanés des impôts indirects et des prix administrés pour des raisons d’assainissement budgétaire[13]. La diminution des coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de viscosité des prix a entraîné une baisse de la part des revenus du travail dans plusieurs États membres, notamment en Grèce, en Espagne, en Irlande et au Portugal.

They nominated national tax experts to screen the tax systems of the selected third countries.
Ils ont désigné des experts nationaux en fiscalité pour étudier les systèmes fiscaux des pays tiers sélectionnés.

the jurisdiction imposes no or nominal tax on the relevant income,
la juridiction ne perçoit aucun impôt sur les revenus dégagés, ou ne les soumet qu'à un impôt de pure forme,

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives;

Such a level of taxation may operate by virtue of the nominal tax rate, the tax base or any other relevant factor.
Un tel niveau d’imposition peut résulter du taux d’imposition nominal, de l’assiette fiscale ou de tout autre facteur pertinent.