Traduction de «non-indian could regain her status » (Anglais → Français) :

Even though an Indian woman who had married a non-Indian could regain her status after 1985, her children would be eligible for registration under subsection 6(2), not under subsection 6(1), while their cousins, the children of an Indian man who had married an non-Indian woman before 1985, would be eligible for registration under subsection 6(1).
Même si une Indienne qui avait épousé un non-Indien pouvait recouvrer son statut après 1985, l'admissibilité de ses enfants à l'inscription serait régie par le paragraphe 6(2), et non le paragraphe 6(1), tandis que celle de leurs cousins, enfants d'un Indien ayant épousé une non-Indienne avant 1985, serait régie par le paragraphe 6(1).

It was only a few years later, in 1869, that legislation came into effect that introduced the concept of an Indian woman losing her status and that of her children on marriage to a non-Indian man.
Ce n'est que quelques années plus tard, en 1869, que la loi est entrée en vigueur introduisant le concept de la perte de statut pour une femme indienne de même que la perte de statut pour ses enfants si le mariage était à un homme non- indien.

In 1985, Sharon McIvor, a law student from British Columbia and descendant of the Lower Nicola Indian Band—her mother was a status Indian woman and her father a non-status Indian man—applied to regain her status.
En 1985, Sharon McIvor, étudiante en droit de la Colombie-Britannique et descendante de la bande Lower Nicola, dont la mère possède le statut d'Indien et dont le père est un Indien non inscrit, fait une demande visant à retrouver son statut.

If she married a non-native, a Métis, or a non-status Indian, she lost her status.
Si elle épousait un non-Autochtone, un Métis ou un Indien non inscrit, elle perdait son statut.

The 1876 Indian Act stated that a woman marrying a non-Indian would lose her status and stop being an Indian in the eyes of Canadian law.
D'abord, la Loi sur les Indiens de 1876 stipulait qu'une femme, en épousant un non-Autochtone, perdait son statut et cessait d'être une Indienne en vertu de la loi canadienne.

42. Calls on the Commission to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European social security card or other EU-wide electronic document, on which could be stored all the data needed to verify the bearer’s employment relationship, such as details on his or her social security status and working hours, and which would be subject to strict data-protection rules, particularly where privacy-sensitive personal data is processed; stresses, therefore, the importance of carefully examining, before and during the development of such a card, the impact it would have on privacy;
42. invite la Commission à examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d'identité valable dans l'ensemble de l'Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; souligne dès lors qu'il importe que les conséquences pour la vie privée soient analysées avec soin avant et pendant tout le processus d'élaboration d'une telle carte;

43. Calls on the Commission to investigate the benefits of introducing, and – if appropriate – to make available, a forgery-proof European social security card or other EU-wide electronic document, on which could be stored all the data needed to verify the bearer’s employment relationship, such as details on his or her social security status and working hours, and which would be subject to strict data-protection rules, particularly where privacy-sensitive personal data is processed; stresses, therefore, the importance of carefully examining, before and during the development of such a card, the impact it would have on privacy;
43. invite la Commission à examiner l'opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d'identité valable dans l'ensemble de l'Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d'assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; souligne dès lors qu'il importe que les conséquences pour la vie privée soient analysées avec soin avant et pendant tout le processus d'élaboration d'une telle carte;

93. Calls for the EU to be more active in South Asia and South East Asia in support of democratic developments and reforms in the area of governance and the rule of law; welcomes, therefore, the commitment to a democratic, secular, stable and socially inclusive Pakistan; welcomes the first EU-Pakistan Strategic Dialogue held in June 2012 and the engagement for constructive discussions on enhancing bilateral cooperation and shared views on regional and international issues of mutual concern, including a more proactive engagement in the fight against terrorism; calls on the EU and its Member States to strengthen relations with India, based on the promotion of democracy, social inclusion, rule of law and human rights, and invites EU and India to swiftly conclude their ongoing negotiations of a comprehensive EU-India Free Trade Agreement, which would stimulate European and Indian trade and economic growth; Calls on the EU and its Member States to fully support Sri Lankan post-war reconstruction and economic development and, in this regard, urges the Council to carefully consider reinstating Sri Lanka‘s favourable terms of trade with the EU, notably her GSP+ trade status; welcomes active support of EU for the promotion of democracy in Myanmar;
93. appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir pleinement la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à envisager le rétablissement des conditions favorables pour les échanges commerciaux du Sri Lanka avec l'UE, et notamment du statut commercial SPG+ du pays; se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;

These recommendations take up some of the key points in the Commission's Communication, and go beyond them, suggesting, for example, certain concrete actions that can/could be taken (eg. the establishment of an EU-India Centre for Indian Studies; the possibility of holding regular Cultural Weeks to coincide with future EU-India Summits; devising a strategy to improve the visibility of the EU in India and vice versa; working with India to better understand the problems (and benefits) of a global economy; mandating Europol to institutionalise co-operation with India; supporting India's application for "privileged country status" with Europol; drawing attention to the importance of the India-Pakistan dialogue, including on the Kashmir issue, and stressing the need to develop and secure mutual trust and confidence between these two major countries; collating a list of all bilateral links EU Member States have with India, with the idea of integrating them in a European framework with a view to identifying examples of best practice or areas where unnecessary duplications or contradictions may exist.
Ces recommandations reprennent certains des points essentiels de la communication de la Commission et vont au-delà de celle-ci en suggérant par exemple certaines actions concrètes qui peuvent/pourraient être prises (comme l'établissement d'un Centre UE-Inde d'études indiennes, la possibilité d'organiser des semaines culturelles régulières coïncidant avec les futurs sommets Inde-UE, l'élaboration d'une stratégie visant à améliorer la visibilité de l'UE en Inde, et réciproquement, la nécessité d'œuvrer avec l'Inde pour mieux comprendre les problèmes (et les avantages) d'une économie mondiale, charger Europol d'institutionnaliser la coopération avec l'Inde, soutenir la candidature de l'Inde au "statut de pays privilégié" auprès d'Europol, attirer l'attention sur l'importance du dialogue entre l'Inde et le Pakistan, notamment sur la question du Cachemire, souligner la nécessité de développer et d'assurer une confiance mutuelle entre ces deux grands pays, dresser la liste de tous les liens bilatéraux que les États membres de l'UE entretiennent avec l'Inde, en vue de les intégrer dans un cadre européen permettant de dégager des exemples de meilleures pratiques ou d'identifier les domaines dans lesquels des duplications superflues ou des contradictions peuvent se présenter.

(14b) Significant progress could be made towards reducing from six months to three months a country or zone's waiting period for regaining FMD-free status where vaccination had been practised if the OIE produced regular assessments of individual countries' veterinary service standards and their suitability for having the waiting period thus reduced.
(14 ter) Des progrès significatifs sur le plan de la réduction de six à trois mois de la période d'attente requise pour qu'un pays ou une zone où la vaccination a été pratiquée recouvre le statut "indemne de fièvre aphteuse" pourraient être réalisés si l'OIE procédait à des évaluations régulières de la qualité des services vétérinaires des pays concernés et de l'éligibilité de ceux-ci à une réduction de la période d'attente.