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Traduction de «not be refused a transfer simply because » (Anglais → Français) :

And yet, a responsible and democratic government cannot refuse to consult simply because it is afraid of what the people might say.

Cependant, un gouvernement responsable et démocratique ne peut pas refuser de consulter simplement parce qu'il a peur de ce que la population pourrait dire.


In such a case, an obligation to refuse such a transfer because one of the grounds for refusal applies would normally not be in the interest of the sentenced person himself.

Dans un tel cas, l’obligation de refuser le transfèrement en raison de l’application de l’un des motifs de refus n’irait normalement pas dans l’intérêt de la personne condamnée.


An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:

Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:


Unfortunately, the girls refuse to testify, simply because they are understandably afraid, for they are frequently beaten and tortured, and so on.

Malheureusement, les filles refusent de témoigner — on le comprend — tout simplement parce qu'elles ont peur, car elles ont très souvent été battues et torturées, et le reste.


Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington ...[+++]

Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant q ...[+++]


On behalf of our group, I would like to give my support to Liu Xiaobo, the recently convicted Tiananmen dissident, whose only crime is his passion for democracy. However, I refuse to pillory China every two months, quite simply because that will not make it give in.

Je soutiens, au nom de mon groupe, Liu Xiaobao, ce dissident de Tiananmen, condamné récemment, dont le seul crime est d’être épris de démocratie, mais je refuse de clouer tous les deux mois la Chine au pilori, tout simplement parce que cela ne la fera pas plier.


Since this government was elected, several projects have been refused or delayed simply because of funding.

Depuis l'élection de ce gouvernement, plusieurs projets se voient refuser ou retarder tout simplement en termes de financement.


Individuals must not be refused a transfer simply because the entity that will hold them does not have the money needed for transportation and to accommodate them in a correctional centre.

Il ne faudrait pas que certains individus se voient refuser un transfèrement simplement parce que l'entité qui accueillera le délinquant n'aurait pas les fonds nécessaires aux modalités de transport et d'accommodation dans un centre correctionnel.


An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:

Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:


A whole raft of companies do not apply those directives properly. This is not because they refuse to, it is simply because they are not sufficiently aware of the possibilities for applying them.

Si toute une série d'entreprises n'appliquent pas bien des directives, ce n'est pas parce qu'elles ne le veulent pas, c'est simplement qu'elles sont insuffisamment informées des possibilités de les appliquer.


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