Vertaling van "not genetically modified had gone " (Engels → Frans) :

D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;
D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

Commission Report [COM(2000) 713 final – Not published in the Official Journal]. The November 2000 Report stated that no progress had been recorded in the fields of air quality, waste management water quality, nature protection, industrial pollution risks, chemical products, genetically modified organisms (GMOs), the ozone layer and nuclear safety.
Le rapport signalait qu'aucun progrès n'avait été enregistré dans les domaines de la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la protection de la nature, les risques de pollution industrielle, les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés (OGM), la couche d'ozone et la sûreté nucléaire.

On the one hand these products were produced from genetically modified soya and on the other consisted of genetically modified rice with the commercial designation Parboiled, Kastano Genius, Parboiled with Wild Rice and Riziana Parboiled which had not been authorised to be marketed by the US authorities either, since it was blamed for causing allergies, and cultivation was only on an experimental basis.
Il s’agit de produits qui ont été obtenus à partir de soja génétiquement modifié, ainsi que de riz génétiquement modifié, vendu sous les appellations commerciales «Parboiled», «Kastano Genius», «Parboiled me agrioryzo» et «Riziana Parboiled», alors qu’il ne bénéficiait pas de permis de circulation de la part des États-Unis, étant donné qu’il était soupçonné de provoquer des allergies et n’était cultivé qu’à titre expérimental.

On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.
Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.

On 18 August 2006, the authorities of the United States of America informed the Commission that rice products contaminated with the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ (‘the contaminated products’), which have not been authorised for placing on the market in the Community, had been found in rice samples taken on the US market from commercial long-grain rice from the 2005 crop.
Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.

At the sitting of 5 June 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Agriculture and Rural Development had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on coexistence between genetically modified crops and conventional and organic crops.
Au cours de la séance du 5 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'agriculture et du développement rural avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques.

At first reading, the EP opposed the idea of a threshold for unauthorised genetically modified organisms (GMOs) which had received positive scientific risk assessments.
Le Parlement s'était prononcé en première lecture contre une valeur seuil pour les organismes génétiquement modifiés non autorisés, qui font l'objet d'une évaluation scientifique des risques favorable

In sectors such as water protection, nature protection and waste management, the level of formal compliance was already quite high, while sectors such as industrial risk management, chemicals and genetically modified organisms had been neglected.
Le niveau était relativement élevé en matière d'eau, de protection de la nature et de gestion des déchets alors que les secteurs de la gestion des risques industriels, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés avaient été négligés.

In contrast, very little progress had been made with approximating the legislation in the directives relating to water, genetically modified organisms (GMOs), industrial pollution and risk management.
Par contre, peu de progrès avaient été réalisés dans le rapprochement de la législation des directives dans les domaines de l'eau, des organismes génétiquement modifiés (OGM), de la pollution industrielle et de la gestion des risques.

The consignment had come into contact en route with small amounts of genetically modified soya residue from a previous consignment.
La cargaison était entrée en contact en route avec quelques restes de soja génétiquement modifié d"une livraison précédente.