Vertaling van "obtaining a subsidy would then " (Engels → Frans) :

Article 7(1)(a) of the basic Regulation would suggest that ‘any application fee, or other costs necessarily incurred in order to qualify for, or to obtain, the subsidy’ should be deducted from the amount of the benefit.
L'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base suggèrerait que «tous [les] frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier» devraient être déduits du montant de l'avantage.

The subsidy schemes analysed above give recurring benefits and there are no indications that these programmes would be phased out or modified in the foreseeable future or that the cooperating exporting producers would stop obtaining benefits under these schemes.
Les régimes de subvention analysés ci-dessus confèrent des avantages récurrents, et rien ne donne à penser que ces programmes seraient progressivement supprimés ou modifiés dans un avenir prévisible ou que les producteurs-exportateurs ayant coopéré cesseraient d’obtenir des avantages dans le cadre de ces régimes.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had ruled they weren't.
En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.

The public subsidy would then simply amount to operating aid, and would not achieve its goal of inducing firms to pursue research which they would not otherwise have pursued.
La subvention publique reviendrait à une simple aide à l'exploitation et n'inciterait pas, contrairement à son objectif, les entreprises à entamer des travaux de recherche qu'elles n'auraient pas entamés sinon.

It strikes me as highly ironic that a government which has, to its credit, pursued freer trade world-wide and called for the reduction of other types of subsidies, would then go on to support cultural subsidies.
Qu'un gouvernement qui a défendu le libre-échange partout dans le monde et réclamé la réduction d'autres genres de subventions décide de subventionner la culture, je trouve cela très ironique.

Minister Gillis decided not to try to decipher the rambling subclause and simply said he would need to have details of it, and would then obtain an interpretation.
Le ministre Gillis a décidé de ne pas essayer de déchiffrer le paragraphe décousu et il a simplement déclaré qu'il devrait obtenir des détails et une interprétation.

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.

In a major butter fraud, more than 16 000 tonnes of butter were adulterated, and sold for more than _45 million; Community subsidies were then obtained on what was declared as butter. The entire cycle has been traced by the Public Prosecutor's Office in Naples and the Italian Revenue Police, thanks to the cooperation of the European Anti-fraud Office (Olaf) and the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police.
Grâce à la collaboration fournie par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), en accord avec l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française, la Procura della Repubblica auprès du tribunal de Naples et la Guardia di Finanza italienne ont pu remonter toute la filière d'une vaste affaire de falsification et de commercialisation de 16 000 tonnes de beurre, portant sur plus de 45 millions d'euros, et de perception illicite de concours communautaires.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.