Vertaling van "opened proceedings against slovak telekom " (Engels → Frans) :

On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).
Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).

On 24 July 2012, the Commission opened proceedings against the generic companies that concluded the agreements concerned with Lundbeck and issued a Statement of Objections to Lundbeck and to those generic companies.
Le 24 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure contre les fabricants de génériques ayant conclu les accords en cause avec Lundbeck et a adressé une communication des griefs à cette dernière ainsi qu’aux fabricants de génériques.

The Commission had also opened proceedings against Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan in March 2013 for suspected participation in a euro interest rate derivatives cartel.
Une procédure avait également été ouverte, en mars 2013, à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JP Morgan, soupçonnés de participation à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros.

On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.
Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.
À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.

Antitrust: Commission opens investigation against Deutsche Telekom concerning behaviour of its subsidiary Slovak Telekom on broadband markets
Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête concernant Deutsche Telekom, et en particulier le comportement de sa filiale Slovak Telekom sur les marchés des communications à large bande

Instead of opening formal proceedings against Deutsche Telekom, the Commission has accepted Deutsche Telekom's commitments to fully close the margin squeeze on a lasting basis as from 1 April 2004.
Au lieu d'ouvrir une procédure formelle contre Deutsche Telekom, la Commission a accepté les engagements de l'opérateur de mettre un terme à la compression des marges sur une base durable à partir du 1er avril 2004.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

On 13 November 2001, the Conseil supérieur de l'audiovisuel (broadcasting standards council) opened proceedings against nine channels for not complying with the broadcasting quotas for 2000: AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2, Mangas and 13ème Rue.
Le 13 novembre 2001,le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé à l'encontre de 9 chaînes des procédures de sanction, pour non respect des quotas de diffusion d'oeuvres pour l'exercice 2000. il s'agit de AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2 Mangas et 13ème Rue.

The Commission has decided to open proceedings against a number of Member States which maintain exclusive import and export rights for electricity and gas.
La Commission a décidé d'engager des procédures contre un certain nombre d'Etats membres qui maintiennent des droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité.