At the committee meeting, delegations expressed different opinions, some arguing in favour of the introduction of such rules, some stating that this should be left to national law, and others stating that this question deserved some more reflection.
Lors de la réunion du comité, les délégations ont exprimé des points de vue divergents, certains plaidant en faveur de l'adoption de règles à cet effet, certains soutenant que la question devait être réglée par le droit national et d'autres affirmant que la question méritait une réflexion plus poussée.