Vertaling van "order paragraphs the council would however consider " (Engels → Frans) :

Concerning the exact wording and the logical order of paragraphs the Council would however consider its own text more appropriate.
Pour ce qui est de la formulation précise et de l'ordre logique des paragraphes, le Conseil tendrait cependant à considérer que son propre texte convient mieux.

In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.
Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.

In the light of the judgment of the Court of Justice of 6 May 2008 in Case C-133/06 Parliament v Council , it is considered necessary to redraft the wording of Article 6(3) of Directive 77/91/EEC in order to remove an existing secondary legal basis and to provide for the examination and, if need be, the revision of the amount referred to in paragraph 1 of that Article by both the European Parliament and the Council.
À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne , il est jugé nécessaire de reformuler le libellé de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 77/91/CEE afin de supprimer une base juridique dérivée existante et de prévoir que le Parlement européen et le Conseil procèdent à l'examen et, le cas échéant, à la révision du montant visé au paragraphe 1 dudit article.

Before the end of the temporary suspension period, the Commission would send a report to the European Parliament and the Council accompanied, where considered appropriate, by a proposal to modify Regulation (EC) No 539/2001, in accordance with the ordinary legislative procedure, in order to transfer the third country to the negative visa list.
Avant la fin de la période de suspension temporaire, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, si elle le juge approprié, d’une proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001, conformément à la procédure législative ordinaire, afin de transférer le pays tiers sur la liste négative.

However, if the AIFM is able to demonstrate to the AIF or to the client on reasonable grounds that it would not have been able to carry out the order on such advantageous terms without aggregation, or at all, it may allocate the transaction for its own account proportionally, in accordance with the policy referred to in point (b) of paragraph 1.
Toutefois, si le gestionnaire est en mesure de démontrer raisonnablement au FIA ou au client que, sans le groupement, il n’aurait pas pu exécuter l’ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, il peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à la politique visée au paragraphe 1, point b).

However, if the management company is able to demonstrate to the UCITS or its other client on reasonable grounds that it would not have been able to carry out the order on such advantageous terms without aggregation, or at all, it may allocate the transaction for own account proportionally, in accordance with the policy as referred to in paragraph 1(b).
Toutefois, si la société de gestion est en mesure de démontrer raisonnablement à l’OPCVM ou à l’autre client que sans le groupement, elle n’aurait pas pu exécuter l’ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique telle que visée au paragraphe 1, point b).

28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non-tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade among the countries of the south would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in south-south trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed at the LDCs, and triangular relationships with developed countries, as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;
28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;

Whereas Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned are to carry out basic surveys of areas under vines every 10 years; whereas, for technical and practical reasons, certain Member States, however, consider that it would be appropriate to link up this operation with the Community survey on the structure of agriculture holdings provided for by Council Regulation (EEC) No 571/88 (4);
considérant que le règlement (CEE) n° 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur la superficie viticole; que, toutefois, pour des raisons d'ordre technique et pratique, certains États membres estiment qu'il serait opportun de lier l'exécution de cette opération à la réalisation de l'enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles prévue par le règlement (CEE) n° 571/88 (4);

However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".
Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".

Once the divorce ruling was final in Sweden, however, the interested party could apply to a court in Austria, in order to ensure that those effects of the divorce which would be null under Austrian law would have the necessary effects ex tunc as opposed to divorce which has only effects ex nunc, bearing in mind, moreover, that the recognition of the scope of this Convention is restricted to changes in civil status (see paragraph 64).
Mais une fois la décision en matière de divorce passée en force de chose jugée en Suède, la partie intéressée peut saisir un organe juridictionnel en Autriche afin de s'assurer que les effets de ce divorce, qui, en droit autrichien serait une annulation, auront les effets nécessaires ex tunc, par opposition au divorce, qui produit seulement ses effets ex nunc et compte tenu en outre de ce que la reconnaissance, dans le cadre de la convention, reste limitée au changement d'état civil (voir point 64).