Vertaling van "out for more punitive sanctions " (Engels → Frans) :

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

For more serious cases of the offences of production and distribution of counterfeit currency, it sets out a sanction of imprisonment within a range of at least six months and eight years for natural persons.
Pour les infractions plus graves de production et de distribution de fausse monnaie, elle prévoit une peine comprise entre au moins six mois et huit ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.

Imagine for one moment the well deserved hue and cry if we were to legislate the opposite, that individuals of one race be singled out for more punitive sanctions than all others (1725) I would like to quote Gail Sparrow, a former chief of the Musqueam Band in British Columbia.
Imaginez un instant le tollé de protestations qui s'élèverait si nous adoptions des dispositions législatives inverses, si l'on établissait une distinction pour les individus d'une certaine race et que l'on prévoyait pour eux des sanctions plus sévères que pour tous les autres (1725) Je voudrais citer Gail Sparrow, qui fut chef de la bande de Musqueam en Colombie-Britannique.

Can we reasonably expect tolerance and respect when some offenders based solely on their racial origin are singled out for less punitive sanctions than offenders of all other racial origins, all other things, including circumstances of the offence being equal?
Peut-on raisonnablement s'attendre à de la tolérance et à du respect lorsque certains contrevenants, du simple fait de leur race, se voient infliger des sanctions moins sévères que les contrevenants de toutes les autres origines ethniques, dans les cas où tous les autres aspects, y compris les circonstances de l'infraction, sont égaux?

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.

Further to the European Council of Tampere, devoted exclusively to Justice and Home Affairs matters, the so-called Millennium Strategy on the Prevention and Control of Organised Crime of 27 March 2000 quotes corruption in the context of financial crime as one of those offences where the Council "should adopt instruments with a view to approximating the legislation of Member States" by agreeing on common definitions, incriminations and sanctions and developing a more general (i.e. multi-disciplinary) EU policy towards these specific form of crime, taking into account as appropriate work being carried out in other international organisations (cf. Tampere Presidency conclusion 48 and recommendation 7 of the Millennium Strategy).
À la suite du Conseil européen de Tampere, qui a été exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, le document intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire" du 27 mars 2000 (dit "Stratégie du millénaire") mentionne la corruption dans le contexte de la criminalité financière comme l'une des infractions pour lesquelles le Conseil devrait "adopter des instruments permettant de rapprocher les législations des États membres" en convenant de définitions, d'incriminations et de sanctions communes et en élaborant une politique communautaire plus générale (c'est-à-dire multidisciplinaire) à l'égard de ces formes spécifiques de criminalité, en tenant compte, comme il se doit, des travaux menés par d'autres organisations internationales (cf. Conclusion 48 de la Présidence de Tampere et recommandation n° 7 de la stratégie du millénaire).

· Review the rules on the tachograph to make it more cost-effective, give access to the EU register on road transport undertakings to police and enforcement officers when they carry out roadside checks; harmonise sanctions for infringement to EU rules on professional transport; harmonise training of enforcement officers.
- revoir les règles relatives au tachygraphe dans le but de rendre son utilisation moins coûteuse et de permettre à la police et aux agents chargés de l'application de la législation d'avoir accès au registre de l'UE relatifs aux entreprises de transport routier lorsqu'ils procèdent à des contrôles routiers; harmoniser les sanctions en cas d'infractions à la réglementation de l'UE dans le secteur du transport professionnel; harmoniser la formation des agents chargés de l'application de la législation;