Vertaling van "out that this whole issue arose because " (Engels → Frans) :

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, how could the minister tell us that she found out about the whole issue of Friday, considering that an investigation took place in 1997, that shocking statements were made early in the fall by some prominent figures from that sector, that the Quebec Minister of Culture decided to order an investigation through SODEC to shed light on this issue, and that her deputy minister had been aware of the issue for two or three days?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre pouvait-elle nous dire qu'elle a tout appris vendredi dernier, alors qu'une enquête a eu lieu à ce sujet en 1997, que des déclarations chocs ont été faites au début de l'automne par certaines personnalités du milieu, que la ministre de la Culture du Québec avait jugé bon de décréter une enquête à la SODEC afin de faire toute la lumière dans cette affaire, que son sous-ministre était au courant depuis deux ou trois jours?

The consumer will have protection recourse, and that is where the whole issue lies because brokerage — no one needs to tell you this — comes under provincial jurisdiction.
Le consommateur aura des recours à titre de protection et c'est là toute la question puisque le courtage — nul besoin de vous le dire — est de juridiction provinciale.

Mr. Speaker, I would point out that this whole issue arose because the former Prime Minister, during the 2004 election, went to Newfoundland and Labrador and Nova Scotia and promised them something that was outside the equalization.
Monsieur le Président, je souligne que toute la question s'est posée parce que, lors de la campagne électorale de 2004, l'ancien premier ministre est allé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse et a promis des choses qui ne se rapportaient pas à la péréquation.

The entity shall disclose if a gain or loss on derecognition arose because the fair values of the components of the previously recognised asset (ie the interest in the asset derecognised and the interest retained by the entity) were different from the fair value of the previously recognised asset as a whole.
Lorsqu’un gain ou une perte sur décomptabilisation découle d’une différence entre les justes valeurs des composantes de l’actif antérieurement comptabilisé (c’est-à-dire l'intérêt dans l’actif qui a été décomptabilisée et l'intérêt qui a été conservée par l’entité) et la juste valeur de l’actif antérieurement comptabilisé pris dans son ensemble, l’entité doit l’indiquer.

The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.
Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.

Honourable senators, I should point out that this issue arose because there is a member of the House of Commons who is retiring for health reasons, who is under the age of 55 and who, therefore, would not be eligible for medical benefits until the age of 55.
Honorables sénateurs, je souligne que cette question a été soulevée parce qu'une députée de la Chambre des communes prend sa retraite pour des raisons de santé, alors qu'elle a moins de 55 ans et que, par conséquent, elle ne sera pas admissible au régime de soins de santé avant l'âge de 55 ans.

This whole matter arose because of an internal audit that was conducted by the officials in my department in the year 2000, the results of which were posted on the Internet.
Toute cette affaire découle d'une vérification interne menée par les fonctionnaires de mon ministère en l'an 2000, et dont les résultats ont été diffusés sur Internet.

This is further illustrated by two dramatic issues that stand out because of their potential harmful effect on society as a whole:
Ce phénomène trouve une nouvelle illustration dans deux très graves problèmes qui attirent particulièrement l’attention en raison des répercussions qu’ils pourraient avoir sur l’ensemble de la société:

Making progress towards more flexible working time arrangements accords with the Social Policy Agenda, which sets out a general approach to the whole issue of employment quality, from occupational safety and health up to and including the need to reconcile work and family life and getting the right balance between flexibility and security.
Le développement vers une plus grande flexibilité du temps de travail est dans la lignée de l'Agenda pour la politique sociale, qui présente une approche globale du thème de la qualité de l'emploi, depuis l'hygiène et la sécurité jusqu'à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et au nécessaire équilibre entre flexibilité et sécurité.

The technical inspection referred to in Article 8 shall be carried out by competent authorities which may refrain from subjecting the vessel in whole or in part to technical inspection where it is evident from a valid attestation, issued by a classification society approved by the State in which the certificate is issued, that the vessel satisfies in whole or in part the technical requirements of Annex II.
La visite technique visée à l'article 8 est effectuée par des autorités compétentes qui peuvent s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bateau à la visite technique dans la mesure où il découle d'une attestation valable délivrée par une société de classification agréée par l'État où le certificat est délivré, que le bateau satisfait, soit en tout, soit en partie, aux prescriptions techniques de l'annexe II.