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Traduction de «pact automobile manufacturers here enjoy » (Anglais → Français) :

Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?

Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?


So the fact that the automobile manufacturers here can control 80% to 85% of the market without any bank competition—and by the way, they are owned by Americans—they have a competitive advantage.

Les fabricants d'automobiles ont un avantage au Canada parce qu'ils contrôlent de 80 à 85 p. 100 du marché sans affronter la concurrence des banques et, soit dit en passant, ces usines d'automobiles appartiennent à des Américains.


For instance, we have major automobile and automobile parts manufacturers here. Once they are partners with us in controlling the security procedures, to require every truck to undergo a scanning procedure would be an unnecessary imposition.

Par exemple, dans le cas des grands fabricants d'automobiles et de pièces d'automobiles, une fois qu'ils deviennent nos partenaires et qu'ils collaborent avec nous à resserrer les procédures de sécurité, il serait inutile de soumettre tous leurs camions à un balayage.


That was not a change in policy previous to 1995 when it was introduced but, rather, a response to a change in the conditions relating to duty remission and duty drawback which had been the instrument by which non-Auto Pact automotive manufacturers in Canada had been enjoying duty-free treatment for the import of their parts until the end of 1995.

Il ne s'agissait pas d'un changement par rapport à la politique en vigueur lorsque le décret a été pris en 1995, mais plutôt d'une réaction au changement intervenu dans les conditions en vertu du régime de drawback et de remise de droits, l'instrument qui avait permis aux constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile au Canada d'importer en franchise des pièces d'automobile jusqu'à la fin de 1995.


I'm really concerned that the provisions of that Auto Pact continue to provide a level playing field for all the competitors in that automobile manufacturing sector.

Il me paraît réellement très important que les dispositions du Pacte automobile continuent d'assurer des règles du jeu égales pour toutes les entreprises actives dans le secteur automobile.


I have no wish to comment here on the total silence which the automobile manufacturer in question has maintained in response to the Commission’s request.

Je ne souhaite pas faire ici de commentaire quant au silence total observé par le constructeur automobile à la suite de la demande de la Commission.


On the one side, therefore, we have broad groups of manufacturers of spare parts who are demanding that their rights in respect of free competition and the prohibition of a market monopoly be taken into account; on the other, we have car manufacturers (and here we are obviously focusing on the automobile industry) who base the ...[+++]

Nous avons donc, d’une part, des grands groupes de fabricants de pièces de rechange qui exigent que leurs droits à la libre concurrence et à l’interdiction des monopoles soient pris en considération et, d’autre part, nous avons des constructeurs automobiles (nous parlons bien sûr ici principalement du secteur automobile) qui fondent la défense de leur production de pièces de rechange sur la protection juridique des modèles et dessins.


On the one side, therefore, we have broad groups of manufacturers of spare parts who are demanding that their rights in respect of free competition and the prohibition of a market monopoly be taken into account; on the other, we have car manufacturers (and here we are obviously focusing on the automobile industry) who base the ...[+++]

Nous avons donc, d’une part, des grands groupes de fabricants de pièces de rechange qui exigent que leurs droits à la libre concurrence et à l’interdiction des monopoles soient pris en considération et, d’autre part, nous avons des constructeurs automobiles (nous parlons bien sûr ici principalement du secteur automobile) qui fondent la défense de leur production de pièces de rechange sur la protection juridique des modèles et dessins.




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Date index: 2023-11-04
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