Traduction de «part surveillance agencies to parliament would imply » (Anglais → Français) :

First, increased disclosure on the part of surveillance agencies to Parliament would imply that parliamentarians would have more information.
D'abord, une divulgation accrue de la part de ces organismes de surveillance à l'endroit du Parlement impliquerait que les parlementaires auraient plus d'information.

If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?
Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?

Mr. Denis Desautels: As long as these agencies remain part of the government structure, I believe in that case, through legislation and other means, the government can require the organization to meet certain accountability standards that would make it possible for Parliament to exercise its overseer role and also for government to know what is happening in those organizations.
M. Denis Desautels: Tant que ces organismes continuent à faire partie de la structure gouvernementale, je crois qu'en vertu des lois et par d'autres moyens, le gouvernement peut imposer certaines normes en matière d'obligation redditionnelle; ainsi, le Parlement pourrait jouer son rôle de surveillance et le gouvernement pourrait savoir ce qui se passe au sein de ces organismes.

1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;
1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?
Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»?

Finally, he recalls that the committee on budgets has raised doubts about the opportunity to externalise the information policy, mainly because this would imply an abandon of an important part of public service and therefore be in contradiction with the principles set out by the European Parliament in Budget 2000 concerning the dismantling of TAOs and the full responsibility of the Commission over all tasks of public authority.
Votre rapporteur rappelle enfin que la commission des budgets a émis des doutes quant à l'opportunité d'une externalisation de la politique d'information essentiellement parce que cela se traduirait par l'abandon d'un volet important du service public et serait ainsi en contradiction avec les principes définis par le Parlement européen dans le budget 2000 concernant le démantèlement des TAO et la responsabilité entière de la Commission en ce qui concerne toute les missions relevant de l'autorité publique.

By voting through this amendment now as part of Amendment No 188, Parliament would make clear that such Member States could not expect the benefits of hosting such new agencies if they are not prepared to exercise their responsibilities.
En approuvant à présent cet amendement comme une partie de l'amendement 188, le Parlement indiquerait clairement que ces États membres ne peuvent s'attendre à profiter des avantages que représente le fait d'abriter le siège de nouvelles agences de ce type s'ils ne sont pas prêts à assumer leurs responsabilités.

Furthermore, as part of their plans and performance documents, departments and agencies would regularly include a reference to previous committee reports on past plans and performance or to any committee report to parliament, with specific attention devoted to steps taken in response to the views of members of parliament as expressed in standing committees.
Et les ministères et organismes incluraient dans leurs plans et leurs rapports de rendement un renvoi aux rapports antérieurs des comités sur leurs plans et rendements passés ou à d'autres rapports faits par des comités au Parlement, avec mention des mesures qui ont été prises pour réagir aux préoccupations exprimées par les députés au sein des comités permanents.

The European Parliament, in a resolution adopted on 17.12.1998, supported the proposal to create a World Anti-Doping Agency and expressed the hope that the Commission would play a part in the Agency.
Le Parlement européen, dans une résolution votée le 17.12.98, a soutenu la proposition de création d'une Agence mondiale antidopage et souhaité que la Commission y participe.