Traduction de «passed legislation now permitting same-sex » (Anglais → Français) :

B.C., of course, has explicitly passed legislation now permitting same-sex adoptions.
La Colombie-Britannique, bien entendu, a explicitement adopté une loi autorisant à présent les adoptions par les couples de même sexe.

Senator Grafstein: Having in mind that there is now clear precedent in subordinate legislation that a same-sex spouse is included for benefit purposes, do we have enough at common law to define " surviving spouse" as a person of the same sex who takes on the indicia of a spousal relationship?
Le sénateur Grafstein: Partant du principe qu'il existe désormais un précédent très clair dans les décrets-lois selon lequel un conjoint de même sexe est admissible aux prestations, le texte est-il suffisamment précis en common law pour définir «conjoint survivant» comme une personne de même sexe qui vit dans une situation assimilable à une union conjugale?

On June 17, 2003, the government announced that it would introduce legislation to permit same-sex couples to marry across Canada, but first it referred the marriage reference to the Supreme Court.
Le 17 juin 2003, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de loi visant à permettre à des personnes du même sexe de se marier partout au Canada, mais il a d'abord renvoyé la question à la Cour suprême.

A and B are nationals of different Member States who entered into a same-sex marriage in one of the Member States which have introduced legislation to permit such marriages.
A et B sont des ressortissants d'États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l'un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages.

− This text sets out to solve problems such as the following. A and B are nationals of different Member States who entered into a same-sex marriage in one of the Member States which have introduced legislation to permit such marriages.
− (EN) Ce texte explique comment résoudre des problèmes tels que celui-ci: A et B sont des ressortissants d’États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l’un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages.

My recommendation to the committee is that Parliament pass legislation to give same-sex couples the legal capacity to marry, thereby broadening the institution of marriage to include same-sex and opposite-sex couples.
J'aimerais recommander au comité que le Parlement adopte une loi afin de permettre légalement aux couples homosexuels de se marier pour ainsi étendre l'institution du mariage en y incluant les couples homosexuels tout autant que les couples hétérosexuels.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

Having received these guarantees from the Commission and the Council we will now proceed to vote on my report, which permits the expansion, but which at the same time makes it clear that the Parliament remains the legislator in the codecision process.
Ayant reçu ces garanties de la Commission et du Conseil, nous allons nous prononcer sur mon rapport, qui permet l’extension en question, mais qui précise parallèlement que le Parlement reste le législateur dans la procédure de codécision.