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Traduction de «practice make such storage » (Anglais → Français) :

The conditions to fulfil the obligation by storing gas abroad in practice make such storage less attractive and more cumbersome than storing in Poland.

Les conditions à remplir pour satisfaire à cette obligation en stockant du gaz à l'étranger rendent, dans la pratique, pareil stockage moins intéressant et plus lourd que le stockage en Pologne.


Member States could make practical arrangements, such as guidelines or instructions to police officers, on the application of this requirement to situations of police custody.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques, telles que des orientations ou des instructions à l'intention des officiers de police, relatives à l'application de cette exigence en situation de privation de liberté par la police.


4. Member States shall be responsible, in accordance with Directive 95/46/EC, for the collection and storage of data in national databases and for decisions taken to make such data available in the interconnected register that can be consulted via the European e-Justice Portal.

4. Les États membres sont responsables, conformément à la directive 95/46/CE, de la collecte et du stockage des données dans les bases de données nationales ainsi que des décisions prises afin d'assurer la mise à disposition de ces données dans le registre interconnecté, qui peut être consulté sur le portail européen e-Justice.


(2) The Minister shall sell or otherwise dispose of feed grain acquired by the Minister pursuant to subsection (1) in accordance with sound commercial practices for such price as the Minister considers reasonable with the object of recovering the costs incurred by the Minister in respect of the feed grain, including the purchase price of the feed grain, costs of handling, storage and transportation thereof and any administration costs applicable to the purchase and ...[+++]

(2) Le ministre vend les céréales acquises sous le régime du paragraphe (1) — ou les écoule de toute autre manière — en accord avec les usages commerciaux normaux et au prix qu’il estime juste pour lui permettre de couvrir tant les frais engagés, notamment, pour leur achat, manutention, entreposage et transport que les frais d’administration afférents à leur achat et vente, déduction faite des paiements relatifs aux dépenses d’entreposage ou de transport des céréales effectués par le ministre à son propre compte en conformité avec l’alinéa 6a).


(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as ...[+++]

(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.


47. The Director may require any licensee to install and maintain in good operating condition at such places and in such manner as the Director approves, accurate meters, measuring weirs, gauges or other approved devices which shall be adequate for determining the amount of water used or power developed in the operation of the works, for determining the flow of the stream or streams from which water is or will be diverted, and for determining the amount of water held in or drawn from storage, and the licensee shall keep accurate and s ...[+++]

47. Le directeur peut enjoindre au concessionnaire d’installer ou de maintenir en bon état de fonctionnement, aux endroits et de la manière approuvés par le directeur, des compteurs exacts, déversoirs de métrage, jauges ou autres dispositifs approuvés, permettant de constater la quantité d’eau utilisée ou d’énergie produite dans l’exploitation des ouvrages, de déterminer le débit du ou des cours d’eau dont les eaux sont ou seront détournées, ainsi que le volume de l’eau retenue par un emmagasinage ou retirée d’un emmagasinage. Il incombe audit concessionn ...[+++]


(2) If, in any case, it is not practicable for the Minister to make an offer of compensation under this section in respect of an expropriated interest or right within the applicable period described in paragraph (1)(b), the Minister shall make such an offer as soon as practicable after the expiration of that period and in any event before any compensation is adjudged by the Court to be payable under this Part in respect of that interest or right, in which case, interest as ...[+++]

(2) Si le ministre n’est pas en mesure de faire une offre d’indemnité dans le délai prévu à l’alinéa (1)b) relativement à un droit ou intérêt exproprié, il fait l’offre aussitôt que possible après l’expiration de ce délai et en tout cas avant qu’une indemnité ne soit accordée par le tribunal en vertu de la présente partie relativement à ce droit ou intérêt; toutefois, dans ce cas, l’intérêt prévu au paragraphe 36(4) est payable, en plus de tous autres intérêts payables en vertu de l’article 36, à la personne qui peut prétendre à l’indemnité relativement à ce droit ou intérêt.


(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.

(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.


To deliver common decision-making and enforcement practices - in particular for multi-country or cross-sectoral groups - joint inspections, peer reviews[31] and practical measures such as staff exchanges, joint training between supervisors, exchange of information and expertise should be developed ambitiously over the next 5 years.

Aux fins de la mise en place de processus décisionnels communs et de pratiques de surveillance communes – en particulier dans le cas des groupes multinationaux ou plurisectoriels –, il conviendrait, dans les cinq années à venir, d’appliquer un programme ambitieux visant à développer les inspections communes, les procédures d’examen par les pairs[31] et des mesures concrètes telles que les échanges de personnel, des sessions de formation communes et les échanges d’informations et de savoir-faire entre autorités de surveillance.


Claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation.

Affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue.




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'practice make such storage' ->

Date index: 2023-08-30
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