Vertaling van "proposed in clause 84 would " (Engels → Frans) :

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Following the Commission's letter of formal notice of 17 January, Hungary only proposed a clause that would allow to extend in individual cases the retirement age of a judge beyond 62 if the judge passes a review by the National Judicial Council of his `professional and medical aptitude' and within the limit of a pre-determined annual quota.
À la suite de la lettre de mise en demeure de la Commission du 17 janvier, la Hongrie a seulement proposé d'ajouter une clause qui permettrait de repousser dans certains cas l'âge de la retraite au‑delà de 62 ans si le juge concerné se soumet avec succès à un examen, par le Conseil national de la magistrature, de son «aptitude sur le plan professionnel et médical» et dans les limites d'un quota annuel prédéterminé.

That proposal includes provisions on safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council , which would apply to all Union harmonisation legislative acts.
Ladite proposition comprend des dispositions relatives aux clauses de sauvegarde figurant dans la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil qui s'appliqueraient à tous les actes législatifs de l'Union en matière d'harmonisation.

The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.
Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

But the amendments proposed in clause 84 would effect the same thing for registered pension plans, like most employer-sponsored pension plans (1655) Mr. Larry Bagnell: The point I wanted to make was that I've had a lot of constituents who say they're working on their own, they're in business, they don't have the government or the corporate registered pension plans, and they need a method to take care of themselves in their old age.
Mais les amendements proposés à l'article 84 auraient le même effet sur les régimes enregistrés de pension, comme la plupart des régimes offerts par l'employeur (1655) M. Larry Bagnell: Ce que je voulais dire, c'est que j'ai beaucoup d'électeurs qui disent qu'ils sont des travailleurs indépendants, qu'ils sont en affaires, qu'ils n'ont pas de régime de retraite offert par l'employeur ou l'entreprise et qu'il leur faut un moyen de préparer leurs vieux jours.

The Governor in Council or the Minister of National Defence may consider military assistance necessary if this assistance is in the national interest and if the matter cannot be effectively dealt with except with the assistance of the Canadian Forces. Clause 84 would give the Canadian Forces control, at least temporarily, over places designated by the Minister.
L’article 84 du projet de loi permettrait aux Forces canadiennes de contrôler, du moins temporairement, les endroits désignés par le ministre de la Défense nationale.

(14) The creation and role of the Director of Military Prosecutions proposed in clause 42 would effectively adopt recommendation 8 in Dickson I and recommendation 4 in Dickson II. It would also address recommendations 40.2, 40.22 and, in part, 40.35 in the Report of the Somalia Inquiry.
(14) Les dispositions de l'article 42 portant sur la création du poste de directeur des poursuites militaires et sur le rôle de son titulaire découlent de la recommandation 8 dans Dickson I et de la recommandation 4 dans Dickson II, de même que des recommandations 40.2, 40.22 et, en partie, 40.35 de la Commission d'enquête sur la Somalie.

Clause 84 would make extensive modifications to this section, the goal, as stated in the white paper, being to reduce the regulatory burden foreign banks face and to ensure consistent treatment with domestic institutions.
L'article 84 du projet de loi apportera d'importantes modifications à cet article dans le but, comme le dit le livre blanc, de réduire le fardeau de réglementation auquel font face les banques étrangères et pour leur assurer un traitement compatible avec celui qui est donné aux institutions canadiennes.

A proposal for the introduction of a sunset clause in the revised Regulation, fixing a deadline (e.g. 2011–2012) where banks would be exempt from all balance of payments reporting obligations based on settlements is also envisaged.
Il est également envisagé de proposer l’introduction, dans le règlement modifié, d’une clause de limitation dans le temps («sunset clause») qui fixerait une date (par exemple 2011-2012) à partir de laquelle les banques seraient exemptées de toute obligation de déclaration aux fins de la balance des paiements qui serait fondée sur les règlements auxquels elles procèdent.