Traduction de «public office-holders one could easily imagine » (Anglais → Français) :

With respect to the appropriateness of the administrative model proposed in the bill, a single unified administration for all parliamentarians and public office-holders, one could easily imagine the value of this approach.
En ce qui concerne la pertinence du modèle administratif proposé dans le projet de loi, soit une administration unifiée pour tous les parlementaires et titulaires de charge publique, on peut facilement imaginer la valeur de cette approche.

Arguments could be made not only for the status quo — one administration for all of these people — but also for not one, not two, but three administrations, one for each House of Parliament and one for public office-holders.
On pourrait avancer toutes sortes d'arguments en faveur non seulement du statu quo — une administration pour tous —, mais aussi de l'existence de trois administrations plutôt que d'une ou deux, soit une pour chaque Chambre du Parlement et une autre pour les titulaires de charge publique.

From that point of view, we could have a very negative perception of the idea that someone may have had undue influence on a public decision solely for the purpose of helping their political party acquire funding more easily. That already implies a broadened scope, which is well beyond a public office holder's direct personal interest.
Dans cette perspective, on pourrait interpréter très négativement au chapitre des perceptions l'idée que quelqu'un aurait pu avoir une influence indue sur une décision publique uniquement pour favoriser son parti politique ministériel en vue d'obtenir plus facilement du financement.

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;
15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;

And I can imagine three, which is where you'd have a different one for the House, a different one for the Senate, and a different one for public office holders.
Et je peux en imaginer trois — un pour la Chambre, un pour le Sénat et un autre pour les titulaires de charge publique.

It has launched a public consultation on this issue which includes a question as to whether its scope ought to be extended so that rights-holders (including sports rights owners) could more easily resort to it when seeking to defend their remuneration.
La Commission a lancé une consultation publique sur ce sujet, en y incluant notamment la question de savoir si le champ d’application de la directive devrait être étendu afin que les titulaires de droits (dont les titulaires de droits sportifs) puissent y recourir plus facilement lorsqu’ils souhaitent protéger leurs sources de rémunération.

If the commissioner was acting pursuant to the Senate ethics code, for example, getting disclosure statements, et cetera, that information could be used only for the purpose of the Senate ethics code and the Senate disciplining its own members, That information could not then be transported, perhaps, to the conflict of interest act regime with respect to public office-holders, to the extent that one person might be subject to both regimes.
Si le commissaire agissait en vertu du code d'éthique du Sénat, par exemple, obtenant des documents déclaratoires, etc., ces renseignements ne pourraient être utilisés qu'aux fins du code d'éthique du Sénat et du régime de discipline du Sénat à l'égard de ses propres membres. Ces renseignements ne pourraient par exemple pas être transposés au régime de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique, et je veux parler du cas où une personne pourrait être assujettie aux deux régimes à la fois.