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Vertaling van "ratifications then took place " (Engels → Frans) :

The exchange of ratifications then took place in the usual form.

L’échange des ratifications a donc été fait dans les formes ordinaires.


Today's announcement is the latest in a significant number of EU-led actions in response to the crisis, notably: the EU co-hosted donors' conference, which took place in Geneva in October, at which the European Union pledged the leading amount of new funding, and together the EU and its Member States pledged almost half of the overall amount; the EU's initiative to lead the resolution at the United Nations Human Rights Council to establish an independent, international Fact-Finding Mission fo ...[+++]

L'annonce de ce jour est la dernière d'une longue liste d'actions menées par l'UE en réponse à la crise, notamment: la conférence des donateurs co-organisée par l'UE, qui a eu lieu à Genève en octobre dernier et à l'occasion de laquelle l'Union européenne s'est engagée à fournir le montant le plus élevé du nouveau financement, et l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir ensemble près de la moitié du montant global; l'initiative de l'UE visant à porter la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies créant une mission d'établissement des faits internationale indépendante sur la situation dans le nord de l'État ...[+++]


The Summit took place against the backdrop of the finalisation of the ratification of the EU – Ukraine Association Agreement and Ukrainian citizens' being granted visa free travel to the Schengen area in June.

Il s'est inscrit dans le cadre de l'achèvement du processus de ratification de l'accord d'association UE-Ukraine et de la suppression, en juin, de l'obligation de visa pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l'espace Schengen.


When the ratification vote took place it was a mere two months after the deal was publicly unveiled.

Le vote de ratification a eu lieu deux mois seulement après que l'entente a été rendue publique.


Negotiations then took place between the European Parliament, the Council and the Commission with a view to reaching an agreement on the proposal.

Des négociations ont alors eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord sur la proposition.


He spoke of the ratification that took place in 2006 where, of approximately 6,000 eligible voters, over 4,800 ballots were cast, which reflected some 80 per cent, and 4,651 were " yes" votes, which is 78 per cent of all eligible voters. There were 183 " no" votes, and 10 ballots were rejected.

Il a parlé de la ratification qui a eu lieu en 2006. Sur environ 6 000 votants admissibles, plus de 4 800 ont déposé leur bulletin dans l'urne, ce qui représente un taux de quelque 80 p. 100. Il y a eu 4 651 votes favorables, soit 78 p. 100 des votants admissibles, 183 votes négatifs et dix bulletins rejetés.


Intensive consultations with EU Institutions' staff representatives then took place until March 2002.

Des consultations intensives ont alors eu lieu jusqu'en mars 2002 avec les représentants du personnel des institutions européennes.


Statutorily required examination of all provisions in the inter-Institutional Consultative Committee (CoCo) then took place, and final enactment of the revised Staff Regulations has now been achieved in the Council.

Conformément aux obligations statutaires, toutes les dispositions ont alors été examinées par le comité interinstitutionnel du statut, après quoi le texte définitif de la révision du statut du personnel a maintenant été formellement approuvé par le Conseil.


While it is correct that significant investments took place during the period under consideration to comply with new safety, health and environment legislation requirements, the major investments in the environment took place in the first part of the period under consideration, when the Community industry was still profitable, and even then made up only a minor part of the total investments in the production line for the product concerned.

En effet, s'il est exact que des investissements importants ont été consentis pendant la période considérée pour respecter la nouvelle réglementation en matière de sécurité, de santé et d'environnement, ils remontent, pour l'essentiel, à la première partie de cette période, à une époque où l'industrie communautaire était rentable.


In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.

Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.




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Date index: 2023-10-14
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