Vertaling van "reference had already " (Engels → Frans) :

In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].
En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].

In 2002 many notifications referred to events that had already been characterised or even filed.
En 2002, nombre de notifications portaient sur des événements déjà entièrement étudiés, voire classés.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The Government of Quebec had already taken a reference case to the Quebec Court of Appeal. The Province of New Brunswick was preparing to take a reference case to the New Brunswick Court of Appeal.
Le gouvernement du Québec a déjà renvoyé la question à la Cour d'appel du Québec, et la province du Nouveau-Brunswick s'apprêtait à renvoyer la question à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.

The time frame 2005-2013 is used as a reference as the EU had already 25 MS.
La période 2005-2013 sert de référence, l’Union ayant alors vingt-cinq États membres.

I mentioned how most of the bills, except for Bill C-27, which is the dangerous offender piece of Bill C-2, had already moved through the House and had been referred to the Senate late May, early June, late June of 2007.
J'ai mentionné comment la plupart des projets de loi, à l'exception du projet de loi C-27, qui est le volet du projet de loi C-2 ayant trait aux délinquants dangereux, avaient déjà franchi les diverses étapes à la Chambre et avaient été envoyés au Sénat, vers la fin du mois de mai, ou au cours du mois de juin 2007.

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

He reminded the delegations that the campaign at EU level had led to the eradication of rabies in EU 15 and that similar actions were being conducted in the 10 new Member States. He also stressed that as the new EC Regulation No 998/2003 concerning the transport of pets in the EU entered into force on 1 October 2004, controls were no more stringent. He finally noted that it was up to the Member States to check that owners of animals complied with the legislation in force and that, with regard to the EU policy towards neighbouring third countries, the EU Reference Laboratory (AFSSA Nancy) had already established contacts with Morocco in order to tackle the problem.
Enfin, il a relevé qu'il revenait aux États membres de vérifier que les propriétaires d'animaux respectent la législation en vigueur et que, en ce qui concerne la politique de l'UE envers les pays tiers voisins, le laboratoire de référence de l'UE (Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, Nancy) avait déjà pris contact avec le Maroc pour résoudre ce problème.

The Main Estimates had already been tabled in Parliament when that budget was produced, so departments effectively had money in their reference levels.
Le Budget principal des dépenses ayant déjà été déposé au Parlement lorsque ce budget a été présenté, les ministères disposaient déjà de crédits dans leurs niveaux de référence.