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Vertaling van "reforms that deter bogus " (Engels → Frans) :

Our government brought in reforms that deter bogus refugee claimants and other abuses of the refugee system.

Le gouvernement a instauré des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié.


Again, Mr. Speaker, that is a member who has consistently opposed our efforts to bring in reforms to deter bogus refugee claimants and other abuses of the refugee system.

Monsieur le Président, ce député s'oppose lui aussi constamment aux efforts visant à instaurer des réformes pour décourager les fausses demandes d'asile et les autres abus du système de détermination du statut de réfugié.


(a) improving cooperation between Member States' different enforcement authorities at EU level to prevent and deter undeclared work, including bogus self-employment, more efficiently and effectively,

(a) en améliorant la coopération, à l'échelle de l'UE, entre les différentes autorités compétentes chargées de faire appliquer la législation dans les États membres, de façon à prévenir et à décourager de manière plus efficiente et plus efficace le travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant;


(a) improving effective and close cooperation between Member States' relevant enforcement bodies and other actors involved at Union level to prevent, deter and combat undeclared work in all its forms, including bogus self-employment, more efficiently and effectively,

(a) en veillant à une coopération plus efficace et plus étroite, à l'échelle de l'Union, entre les organismes compétents chargés de faire appliquer la législation dans les États membres et les autres acteurs concernés, de façon à prévenir, décourager et combattre de manière plus efficiente et plus efficace le travail non déclaré sous toutes ses formes, y compris le faux travail indépendant;


51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice w ...[+++]

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bén ...[+++]


50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice w ...[+++]

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bén ...[+++]


Therefore, the certainty that a bogus claim would be identified and the speed with which that claim would be dealt with is what would deter those claims, not making restrictions on legitimate refugee claimants' rights and their ability to access the process.

Par conséquent, c'est la certitude qu'une fausse demande serait détectée et qu'on réagirait rapidement qui découragerait de telles demandes et non le fait de restreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et leur capacité à accéder au processus.


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to ame ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les pers ...[+++]


Alberta's justice minister, Ron Stevens, is adding his voice of support, saying that the goals of our federal justice reforms to deter and denounce serious offenders are consistent with the desires expressed by many Albertans during recent public consultations.

Le ministre de la Justice de l'Alberta, Ron Stevens, manifeste lui aussi son appui, affirmant que l'objectif de la réforme du système fédéral de justice, qui est de dissuader et de dénoncer les délinquants dangereux, est conforme aux souhaits exprimés par de nombreux Albertains lors de récentes consultations publiques.


How can we deter this new kind of immigration, where bogus asylum applicants are working together in structured networks of smugglers and traffickers of human beings?

Où les crédits sont-ils prévus ? Comment lutter contre cette immigration nouvelle, où l'on voit notamment de faux demandeurs d'asile s'organiser à partir de réseaux structurés de passeurs et de trafiquants d'êtres humains ?




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Date index: 2024-07-24
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