Vertaling van "refusal until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply
refus de vente | refus de vente et de services

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Registration of an assignment may be refused until proof of its execution has been furnished.
(3) L’inscription d’un transfert peut être refusée tant que la preuve de l’établissement de cet acte n’a pas été fournie.

The petitioners request that parliament intervene and that it ensure that the expansion be refused until a permanent solution for the disposal site is found.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir et de voir à ce qu'on n'approuve aucune expansion avant que soit trouvée une solution permanente pour la zone d'enfouissement.

For over 22 years the bishop of the Mackenzie had lobbied the crown to make treaty with the Dene down the Mackenzie Valley and they always refused, until oil was discovered.
Pendant plus de 22 ans, l'évêque de Mackenzie a démarché la Couronne pour l'amener à signer un traité avec les Dénés de la vallée du Mackenzie, mais celle-ci a toujours refusé, jusqu'à ce qu'on découvre du pétrole.

6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;
6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;
6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime "ciel ouvert" et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

B. whereas the Council has refused, until now, to cooperate loyally with the European Parliament in identifying the financial appropriations needed for this accession and thereby intends to decide unilaterally on amounts related to non-compulsory expenditure, which become temporarily compulsory after the entry into force of the Accession Treaty,
B. considérant que le Conseil a refusé jusqu'à présent de coopérer loyalement avec le Parlement européen pour déterminer les ressources financières nécessaires à cette adhésion et qu'il entend dès lors arrêter unilatéralement les montants relevant des dépenses non obligatoires qui deviendront temporairement obligatoires une fois le traité d'adhésion entré en vigueur,

With the intergovernmental nature of the CFSP, Member States have refused until now to agree a list of which matters would fall entirely within the common policy.
Compte tenu de la nature intergouvernementale de la PESC, les États membres ont refusé jusqu'à présent de s'entendre sur une liste des questions qui seraient entièrement du ressort de la politique commune.

We had a briefing. However when we asked for the material it was refused until this morning at 9 o'clock.
Toutefois, lorsque nous avons demandé la documentation, elle nous a été refusée jusqu'à 9 heures, ce matin.

On the one hand, since the actual legal framework for the EDFs has not changed since last year, logic might suggest that discharge should systematically be refused until such time as budgetisation occurs.
D'une part, le cadre légal des FED n'ayant pas changé depuis l'année dernière, on pourrait logiquement considérer que la décharge devrait être systématiquement refusée jusqu'à ce qu'il y ait eu budgétisation.