Traduction de «refuse to extradite the terrorist cesare » (Anglais → Français) :

As a matter of fact, a few days ago, the Brazilian Government decided to refuse to extradite the terrorist Cesare Battisti, who had been sentenced to life imprisonment for committing four murders, and granted this killer the status of political refugee.
Il y a quelques jours, le gouvernement brésilien a décidé de refuser d’extrader le terroriste Cesare Battisti - qui avait été condamné à un emprisonnement à vie pour avoir commis quatre homicides - et a accordé à cet assassin le statut de réfugié politique.

H. whereas on 31 December 2010 the then-incumbent President decided to refuse the extradition of Cesare Battisti,
H. considérant que le 31 décembre 2010, le Président en exercice a décidé de refuser l'extradition de Cesare Battisti,

– having regard to its resolution of 5 February 2009 on the refusal to extradite Cesare Battisti from Brazil ,
– vu sa résolution du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti ,

– Mr President, some colleagues took the initiative of putting an urgency resolution on the agenda on Brazil’s refusal to extradite Cesare Battisti to Italy.
– (EN) Monsieur le Président, certains collègues ont pris l’initiative d’inscrire à l’ordre du jour une décision sur l’urgence concernant le refus du Brésil d’extrader Cesare Battisti vers l’Italie.

Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.
Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.

This convention contains a definition of terrorism (1), the obligation to classify terrorist acts as crimes under national law, the undertaking not to support terrorist activities, the obligation for states to cooperate in combating terrorism by exchanging information, and provisions on the extradition of terrorists and on facilitating criminal investigations by foreign authorities on national territory.
Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.

At our previous sitting, however, Parliament did not hesitate to vote in favour of a resolution that refused to facilitate the extradition of terrorists or potential terrorists, who have been arrested in the EU, to the United States.
Mais lors de notre session précédente, il n'a pas hésité à voter une résolution refusant de faciliter l'extradition vers les États-Unis de terroristes, ou apprentis terroristes, arrêtés dans l'Union.

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.
Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.

The second criterion is particularly important for countries that refuse to extradite their nationals, since they must take the necessary measures to prosecute their nationals for offences committed outside their territory.
Le deuxième critère est particulièrement important pour les États qui refusent l'extradition de leurs ressortissants car, dans ce cas, ils doivent établir les mesures nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour les infractions commises en dehors de leur territoire.

A State that refuses to extradite its nationals must take the necessary measures to prosecute them for offences committed outside its territory.
Les États qui refusent l'extradition de leurs ressortissants sont tenus d'établir les mesures nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour les infractions commises en dehors de leur territoire.