Traduction de «refusing to sell gas because » (Anglais → Français) :

Bangladesh is also refusing to sell gas to India and will not allow transit to India through its territory.
Le Bangladesh refuse également de vendre du gaz à l´Inde et n'autorise pas le passage vers cette région de l'Inde à travers son territoire.

F. whereas a recent Eurobarometer survey showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in the country of the business,
F. considérant qu'il ressort d'une récente étude d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;

F. whereas a recent Eurobarometer showed that 33 % of consumers report that businesses refused to sell or deliver services because the consumer was not resident in their country,
F. considérant qu'il ressort d'un récent sondage d'Eurobaromètre que 33 % des consommateurs se sont vu refuser par des entreprises la vente ou la livraison de services au motif qu'ils n'étaient pas résidents dans les pays où ces entreprises sont implantées;

According to a Eurobarometer survey, 33 % of consumers stated that businesses had refused to sell or to provide goods or services because the consumer was not resident in the same country.
Selon une enquête Eurobaromètre, 33 % des consommateurs rapportent avoir essuyé un refus de vente de produits ou de services au motif qu’ils ne résidaient pas dans le même pays que le professionnel.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.

It should be noted that the alleged non-competitive domestic gas pricing in Germany was in any event considered irrelevant because it would only concern the prices at which German gas distributors sell the gas on the domestic market, and therefore, this is not linked at all to the price at which Russian exported gas is sold at Waidhaus.
Il convient de noter que l’allégation d’une tarification non concurrentielle du gaz en Allemagne avancée par le demandeur a en tout état de cause été jugée non pertinente en l’espèce parce qu’elle ne concerne que les prix auxquels les distributeurs allemands vendent le gaz sur le marché intérieur, et donc en aucune façon le prix auquel le gaz exporté par la Russie est vendu à Waidhaus.

Otherwise, electricity and gas companies have an economic interest that such investments are not made, because they sell more energy.
Sinon, les compagnies d’électricité et de gaz ont un intérêt économique que ces investissements ne soient pas faits puisqu’ils vendent plus d’énergie.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

(b) in cases where transactions as described in subparagraph (a) are refused because the customer is eligible in only one of the two systems, the Commission may oblige, taking into account the situation in the market and the common interest, the refusing party to execute the requested gas supply, at the request of the Member State where the eligible customer is located.
b) dans les cas où les transactions visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, en tenant compte de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger, à la demande de l'État membre où le client éligible est situé, la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture de gaz demandée.