Traduction de «regard to education rights willy-nilly » (Anglais → Français) :

It means that the government cannot change the Constitution with regard to education rights willy-nilly.
Cela veut dire que le gouvernement ne peut pas simplement modifier la Constitution, bon gré mal gré, lorsqu'il s'agit des droits en matière d'éducation.

Parliament must determine whether the actions of one province affecting education rights may create a significant precedent regarding the educational rights of Canadians in other provinces.
Le Parlement doit voir si les mesures prises par une province relativement aux droits en matière d'éducation peuvent constituer un précédent de poids quant aux droits des Canadiens d'autres provinces.

The actions of one province affecting majority and minority rights in education may set an important precedent regarding the educational rights of majorities and minorities in other provinces.
Les mesures prises par une province au sujet des droits de la majorité et de la minorité en matière d'éducation peuvent établir un important précédent quant aux droits de la majorité et des minorités des autres provinces en matière d'éducation.

These consequences affect the political and social climate in Canada, not only as regards minority educational rights, but as regards the minority rights of any of the classes of persons so protected by the Constitution of Canada.
Celles-ci concernent le climat politique et social du Canada, non pas seulement en ce qui a trait aux droits des minorités en matière d'éducation, mais aussi en ce qui touche les droits des minorités de toutes catégories de personnes qui sont protégées par la Constitution du Canada.

It is also fully consistent with the rights related to working conditions (Article 15(3)) and rights of workers (Articles 27 to 36) as it maintains the rights to equal treatment for highly skilled workers as regards working conditions, access to social security, to education and vocational training as well access to goods and services.
Elle est également parfaitement compatible avec les droits liés aux conditions de travail (article 15, paragraphe 3) et les droits des travailleurs (articles 27 à 36), car elle maintient le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs dotés de compétences élevées en matière de conditions de travail, d’accès à la sécurité sociale, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que d’accès aux biens et aux services.

With a procedural right, you cannot grant or deny a right willy-nilly.
Dans un droit procédural, on ne peut pas accorder ou refuser un droit au petit bonheur la chance.

4. Where a collective management organisation provides social, cultural or educational services funded through deductions from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue, such services shall be provided on the basis of fair criteria, in particular as regards access to, and the extent of, those services.
4. Lorsqu’un organisme de gestion collective fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, ces services sont fournis sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l’accès à ces services et leur étendue.

operating and financial costs with regard to services other than the management of rights, but including social, cultural and educational services.
les frais de fonctionnement et les frais financiers relatifs aux services, autres que la gestion des droits, mais comprenant les services sociaux, culturels et éducatifs.

optimising ICT-supported learning and access to high quality Open Educational Resources (OERs), for instance by supporting ICT-based teaching and assessment practices, by promoting the transparency of rights and obligations of users and producers of digitised content, and by supporting education and training institutions in adapting to the emergence of OERs, with particular regard to quality assurance and monitoring.
optimiser l'utilisation des TIC dans l'apprentissage et l'accès à des ressources pédagogiques en libre accès de qualité, par exemple en favorisant l'enseignement et l'évaluation fondés sur les TIC, en promouvant la transparence des droits et obligations des utilisateurs et des producteurs de contenus numérisés et en aidant les établissements d'éducation et de formation à s'adapter à l'émergence de ressources pédagogiques en libre accès, en accordant une attention particulière à l'assurance de la qualité et au suivi.

7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).
7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).