They are already subject to some harmonisation at Community level: misleading advertising has been banned, comparative advertising has been regulated and strict conditions have been set for TV advertising in the Television without Frontiers Directive.
(i) Communications commerciales: par communications commerciales on entend les services relevant de la publicité, de la commercialisation directe, du parrainage, de la promotion des ventes et des relations publiques. Ils font déjà l'objet d'une certaine harmonisation au niveau communautaire: la publicité trompeuse a été interdite, la publicité comparative réglementée et la directive télévision sans frontières a soumis la publicité télévisée à des conditions strictes.