Traduction de «report therefore confines itself » (Anglais → Français) :

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

The Court must therefore confine itself to reviewing whether the Council has examined, carefully and impartially, all the relevant matters.
Par conséquent, la Cour doit se limiter à contrôler si le Conseil a examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

The report therefore confines itself to proposing the introduction of specific measures, basically linked to statistical monitoring, for the markets in ethyl alcohol of agricultural origin and synthetic alcohol which will ensure that their development can be adequately monitored and prevent possible disruption of the traditional Community market.
Elle s'est donc bornée à proposer l'établissement de mesures spécifiques, essentiellement de contrôle statistique, pour les marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole et de l'alcool de synthèse, permettant de garantir un suivi adéquat de leur évolution et d'éviter des perturbations possibles dans les courants traditionnels du marché communautaire.

It therefore confines itself to setting out the general high-level obligations which Member State authorities should enforce.
Elle se borne donc à définir les obligations générales de haut niveau que les autorités des États membres devraient mettre en oeuvre.

The protective aims pursued by the Council in refusing access to the report could have been attained even if the Council had confined itself to censoring the passages in the report which could harm international relations.
Les buts de protection poursuivis par le Conseil lors de son refus à l'accès au rapport litigieux auraient pu être atteints même dans l'hypothèse où le Conseil se serait limité à censurer les passages dudit rapport qui peuvent porter atteinte aux relations internationales.

– (DE) Mr President, in its opinion on the country reports the Committee on Constitutional Affairs has confined itself to only a few points which are significant for all of the accession countries without exception and which are, as you would expect, included in the introductory report of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.
- (DE) Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles s'est limitée dans son avis sur les rapports par pays à quelques points seulement qui sont significatifs pour tous les pays candidats et qui ont été repris dans le rapport "chapeau" de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Therefore, one would wish to have the Supreme Court confine itself to the very heart of the issue in question.
Par conséquent, on souhaiterait que la Cour suprême se limite au coeur même du problème en question.

(12) Therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(12) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

The Commission has not confined itself to the five fields for obligatory consultation required by the Treaty[2] but has made its choice on the basis of three criteria in particular: where the issue involves regulatory powers or powers of implementation devolved to decentralized authorities; where proposed legislation is likely to affect the operation of regional or local government directly; where the Community's proposed action is likely to have a varying impact from region to region and therefore an effect on economic and social cohesion.
C'est au regard des trois critères suivants que la Commission, sans se limiter aux cinq domaines de consultation obligatoire prévus dans le Traité[2] , a procédé à la sélection en question : lorsque la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d'exécution attribués à des collectivités décentralisées; lorsque la réglementation envisagée est susceptible d'affecter directement le fonctionnement de l'administration régionale ou locale; lorsque l'action communautaire est susceptible d'avoir un impact différent selon les régions et donc sur la cohésion économique et sociale.