Vertaling van "therefore confines itself " (Engels → Frans) :

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

The Court must therefore confine itself to reviewing whether the Council has examined, carefully and impartially, all the relevant matters.
Par conséquent, la Cour doit se limiter à contrôler si le Conseil a examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents.

It therefore confines itself to setting out the general high-level obligations which Member State authorities should enforce.
Elle se borne donc à définir les obligations générales de haut niveau que les autorités des États membres devraient mettre en oeuvre.

The report therefore confines itself to proposing the introduction of specific measures, basically linked to statistical monitoring, for the markets in ethyl alcohol of agricultural origin and synthetic alcohol which will ensure that their development can be adequately monitored and prevent possible disruption of the traditional Community market.
Elle s'est donc bornée à proposer l'établissement de mesures spécifiques, essentiellement de contrôle statistique, pour les marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole et de l'alcool de synthèse, permettant de garantir un suivi adéquat de leur évolution et d'éviter des perturbations possibles dans les courants traditionnels du marché communautaire.

By reason of the scale and effects of the proposed action, it can therefore be better achieved by the Community. This Regulation confines itself to the minimum required to achieve that objective and does not go beyond what is necessary for that purpose.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) The Directive is in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, since the objective of enhancing the environmental effectiveness of noise charges cannot be sufficiently achieved by Member States, because various systems of noise classification are used for charging purposes. The objective can therefore, be better achieved by the Community by way of a harmonised framework for the calculation of noise charges. The Directive confines itself to the minimum required in order to achieve this objective and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(11) La directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis à l'article 5 du traité, parce que, d'une part, l'objectif consistant à accroître l'efficacité des redevances sur le bruit sur le plan environnemental ne peut être réalisé d'une manière suffisante par les États membres en raison du fait que différents systèmes de classement des nuisances sonores sont utilisés à des fins de tarification, et que ledit objectif peut être mieux atteint par la Communauté par l'établissement d'un cadre harmonisé pour calculer les redevances sur le bruit, et que, d'autre part, la directive se borne au minimum requis afin de réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Therefore, one would wish to have the Supreme Court confine itself to the very heart of the issue in question.
Par conséquent, on souhaiterait que la Cour suprême se limite au coeur même du problème en question.

(12) Therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(12) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

The Commission therefore intends to adopt an integrated approach with a view to comprehensive action and will no longer confine itself to setting technical standards.
La Commission entend donc adopter une approche intégrée visant à une action d'ensemble et ne plus se restreindre à la seule normalisation technique.

The Commission has not confined itself to the five fields for obligatory consultation required by the Treaty[2] but has made its choice on the basis of three criteria in particular: where the issue involves regulatory powers or powers of implementation devolved to decentralized authorities; where proposed legislation is likely to affect the operation of regional or local government directly; where the Community's proposed action is likely to have a varying impact from region to region and therefore an effect on economic and social cohesion.
C'est au regard des trois critères suivants que la Commission, sans se limiter aux cinq domaines de consultation obligatoire prévus dans le Traité[2] , a procédé à la sélection en question : lorsque la matière traitée relève de pouvoirs réglementaires ou d'exécution attribués à des collectivités décentralisées; lorsque la réglementation envisagée est susceptible d'affecter directement le fonctionnement de l'administration régionale ou locale; lorsque l'action communautaire est susceptible d'avoir un impact différent selon les régions et donc sur la cohésion économique et sociale.